Clause de réserve de propriété : cas particulier

La clause de réserve de propriété permet à un fournisseur de conserver la propriété du bien vendu jusqu’à sont paiement intégral par le client.

Pour être valable, un telle clause doit être conclue au plus tard à la livraison du bien (sur le bon de livraison par exemple).

Dans le cas particulier où le fournisseur mettrait à disposition de son client un bien à titre d’essai ou dans l’attente d’un financement, il est néanmoins possible de signer une clause de réserve de propriété après la livraison. En effet, dans ce cas particulier, l’accord des parties pour aboutir à une vente n’intervient qu’après la livraison effective du bien.

Cass. com. 3 juillet 2012 n° 11-20.425 (n° 758 F-PB), Sté Delta machines c/ Sté Serop Concept