Fin du marché des coquilles vides

Lorsqu’en fin d’exploitation, une société a cédé tous ses actifs (fonds de commerce, filiales…) elle ne détient alors plus que de la trésorerie. Si les associés veulent percevoir ces sommes, il doivent procéder à des distributions de dividendes (sauf pour la part du capital apporté à la société).

Pour éviter la fiscalité sur les dividendes, ils peuvent chercher àcéder cette coquille vide (vide de tout actif mais pleine de trésorerie) afin de bénéficier de la fiscalité un peu moins lourde de la cession de titres. Mais il faut pour cela trouver un acquéreur.

Certains professionnels se proposaient de reprendre ces sociétés pour une valeur un peu inférieure au montant de la trésorerie (pour tenir compte de leur commission). A charge pour eux de trouver une solution pour réutiliser cet argent.

Cette pratique tombe, selon le Conseil d’Etat, sous le coup de l’abus de droit. Il estime qu’elle n’est guidée que par la seule volonté d’évincer l’impôt.

CE 4 mai 2012 n° 338501, 3e et 8e s.-s., min. c/ H.