Il est désormais prévu, à compter du 1er août 2012, un montant maximum d’évolution du loyer à la relocation dans les zones géographiques où le marché locatif est particulièrement tendu en cas de changement de locataire. Il concerne toutes les relocations et tous les renouvellements de baux intervenant entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013

Lorsqu’un logement vacant est reloué, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer versé par le précédent locataire, révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Cette mesure ne concerne par les logements ayant fait l’objet de travaux de mise en conformité avec les normes du logement décent, ni les logements ayant fait l’objet depuis moins de 6 mois de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à une année du loyer antérieur. La majoration du loyer annuel ne peut alors pas dépasser 15 % du coût réel des travaux d’amélioration réalisés par le bailleur depuis la conclusion du dernier contrat. (les travaux, réalisés doivent être d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer).

Dans le cas particulier où le loyer serait sous-évalué, il est permis de l’augmenter de la moitié de la différence entre le loyer au prix du marché et le loyer demandé au précédent locataire. Ou encore de 15 % du coût réel des travaux d’amélioration réalisés par le bailleur depuis la conclusion du dernier contrat (les travaux réalisés doivent être d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer).

Le bailleur n’est pas obligé de justifier et d’indiquer dans le contrat le montant du loyer que lui versait son locataire précédent. Il sera donc difficile au locataire de contester le montant du loyer qui lui est proposé, d’autant que le délai de contestation auprès de la commission départementale de conciliation n’est que de 2 mois.

A titre d’exemple, en région Rhône Alpes, les agglomérations d’Annemasse, Grenoble et Lyon y sont assujetties. En Franche Comté, aucune agglomération n’est concernée.

Décret 2012-894 du 20 juillet 2012 (JO 21 p. 11956)