Contribution exceptionnelle d’ISF

Les redevables de l’ISF (dont le patrimoine est supérieur à 1.300.000 €) doivent acquitter pour le 15 novembre prochain une contribution exceptionnelle sur la fortune.

Elle consiste à annuler l’allègement initié par le gouvernement précédent en rétablissant le barème précédent.

2e Loi de finances rectificative pour 2012 art. 4