Author Archive E.DALOZ

L’URSSAF fait un point sur son site internet sur les nouveautés 2015 en matière de RSI :

– les cotisations mensuelles seront désormais prélevées sur 12 mois et non plus sur 10 ;

– le taux de cotisations d’allocations familiales est ramené à 2,15 % (au lieu de 5,25 %) pour les rémunérations n’excédant pas 41.844 € (110 % du plafond de Sécurité Sociale) et il passe progressivement de 2,15 % à 5,25 % entre 41.844 € et 53.256 € (140 % du plafond) ;

– la déclaration des revenus à l’URSSAF sera obligatoirement dématérialisée en fonction du montant des revenus (et non du montant des cotisations).Le seuil devrait être fixé à environ 20.000 €.

Doc d’information Urssaf du 12-12-2014 : www.urssaf.fr espace Indépendants

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit un certain nombre de mesures nouvelles lors des contrôles URSSAF :

– les contrôles visant les entreprises de moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants ne pourront plus s’étendre sur une période supérieure à 3 mois (entre le début du contrôle et la lettre d’observations) ;

– le cotisant pourra conclure une transaction avec les organismes de sécurité sociale sur les majorations de retard ;

– les contrôles pourront désormais viser des entités non inscrites à l’URSSAF (société n’employant pas officiellement des salariés) ;

– les contrôles en cas de travail dissimulé entraînent actuellement une majoration de 25 % des cotisations. Ce taux sera porté à 40 % en cas de circonstances aggravantes (emploi de mineurs, de personnes vulnérables…).

Loi 2014 -1554 du 22-12-2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 art. 24 et 94

Lorsqu’une entreprise accorde des tickets restaurants à ses salariés, elle prend en charge une partie du financement et le salarié assume l’autre partie. Le montant pris en charge par l’employeur est plafonné. Ce montant s’élèvera pour 2015 à 5,36 € par titre restaurant. Le prix total du ticket restaurant ne doit pas être inférieur à 8,93 €. Le montant retenu sur la fiche de paie du salarié ne peut donc pas être inférieur à 3,57 €. On rappelle que la part employeur doit se situer entre 50 et 60 % du prix total.

À compter de 2015, si la Carsat (organisme chargé de fixer les taux d’accident du travail) corrige le taux de la cotisation d’accidents du travail, l’entreprise pourra demander le remboursement des cotisations indûment versées sur l’ensemble des années rectifiées. L’URSSAF ne pourra plus opposer son délai de prescription de 3 ans.

Loi 2014 -1554 du 22-12-2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 art. 27 : JO 24

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit la modulation des allocations familiales en fonction des revenus du foyer selon un barème à paraître. L’allocation, actuellement de 129,35 euros mensuels pour un foyer comptant deux enfants, serait divisée par 2 à compter de 6 000 euros de revenus, et par 4 à compter de 8 000 euros.

Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale, art. 85 : JO 24 p. 21 748

 Dans le cadre d’un contrôle URSSAF classique, le contrôleur peut demander à entendre les salariés « notamment pour connaître leurs noms et adresses ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature » (CSS. art. R 243-59, al. 4). Dans le cadre d’enquêtes relatives au travail illégal, le contrôleur peut auditionner non seulement les personnes salariées, mais également toute personne susceptible de fournir des informations utiles. Mais paradoxalement, dans ce cas, il faut le consentement du salarié.

La Cour de Cassation a annulé un redressement URSSAF pour ce motif : le procès verbal « ne comportait aucune mention relative au recueil préalable du consentement des témoins à leur audition, intervenue hors de la présence du chef d’entreprise ».

Cass. 2e civ. 9 octobre 2014 n° 13-19.493 (n° 1562 FS-PB), Urssaf de Bretagne c/ Sté Hedirian

Pour vérifier les abus d'utilisation de la messagerie par les salariés, l'employeur peut avoir recours à un logiciel permettant d'établir un listing récapitulant l'horaire d'envoi ou de réception des messages, leur destinataire ou expéditeur et l'objet figurant dans le titre. Un tel dispositif est légal à condition :

• d'informer le comité d'entreprise s'il en existe un ;
• d'informer les salariés concernés ;
• de déclarer le logiciel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Dans une affaire où le logiciel de contrôle avait permis de démontrer l'abus d'un salarié ayant échangé 1 228 messages à caractère personnel en 2 mois, la Cour de Cassation a rejeté un licenciement pour faute : la déclaration du logiciel auprès de la Cnil était postérieure à l'engagement de la procédure de licenciement.

Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-14.991 (n° 1738 FS-PB), B. c/ Sté Finapole