Contrôler l’utilisation par les salariés de leur messagerie : c’est possible sous conditions

Pour vérifier les abus d'utilisation de la messagerie par les salariés, l'employeur peut avoir recours à un logiciel permettant d'établir un listing récapitulant l'horaire d'envoi ou de réception des messages, leur destinataire ou expéditeur et l'objet figurant dans le titre. Un tel dispositif est légal à condition :

• d'informer le comité d'entreprise s'il en existe un ;
• d'informer les salariés concernés ;
• de déclarer le logiciel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Dans une affaire où le logiciel de contrôle avait permis de démontrer l'abus d'un salarié ayant échangé 1 228 messages à caractère personnel en 2 mois, la Cour de Cassation a rejeté un licenciement pour faute : la déclaration du logiciel auprès de la Cnil était postérieure à l'engagement de la procédure de licenciement.

Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-14.991 (n° 1738 FS-PB), B. c/ Sté Finapole