Contrôle URSSAF : le contrôleur peut-il auditionner les salariés ?

 Dans le cadre d’un contrôle URSSAF classique, le contrôleur peut demander à entendre les salariés « notamment pour connaître leurs noms et adresses ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature » (CSS. art. R 243-59, al. 4). Dans le cadre d’enquêtes relatives au travail illégal, le contrôleur peut auditionner non seulement les personnes salariées, mais également toute personne susceptible de fournir des informations utiles. Mais paradoxalement, dans ce cas, il faut le consentement du salarié.

La Cour de Cassation a annulé un redressement URSSAF pour ce motif : le procès verbal « ne comportait aucune mention relative au recueil préalable du consentement des témoins à leur audition, intervenue hors de la présence du chef d’entreprise ».

Cass. 2e civ. 9 octobre 2014 n° 13-19.493 (n° 1562 FS-PB), Urssaf de Bretagne c/ Sté Hedirian