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La Loi de Financement pour la Sécurité Sociale apporte quelques modifications sur les mutuelles.

Il était prévu que l’entreprise prenne en charge au moins 50 % de la couverture minimale en matière de santé. Désormais il s’agira de 50 % de la garantie santé choisie par l’entreprise (et non du panier minimum).

La Loi ajoute également un cas de dispense pour les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2016 : les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ou de mission pourront se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire de leurs frais de santé et de maternité est inférieure à un seuil (pas encore déterminé).

En clair il s’agit de ne pas imposer une mutuelle à un salarié qui effectue un CDD court.

A la place, ils bénéficieront d’un « chèque santé » (montant pas encore déterminé) : l’employeur leur versera un montant complémentaire pour qu’ils puissent assumer la charge de leur mutuelle et assurer une équité avec l'ensemble des salariés.

Loi 2015-1702 du 21-12-2015 art. 34 : JO 22

Un donneur d’ordre peut être amené à verser les salaires et les charges sociales dues par son sous-traitant dans le cas où ce dernier a eu recours à du travail dissimulé (salariés non déclarés).

C’est la raison pour laquelle il est indispensable de vérifier que l’ensemble des salariés d'un sous-traitant sont biens déclarés.

Toutefois, la Cour de Cassation vient de préciser un point de forme : le donneur d’ordre ne peut être condamné que si le sous-traitant a fait l’objet d’un procès verbal de la part de l’Inspection du Travail. Dans le cas d’une condamnation suite à un contrôle URSSAF sans intervention de la DIRRECTE, cette solidarité du donneur d’ordre n’est pas applicable.

Cass. 2e civ. 26-11-2015 n° 14-23.851

Les entreprises ont bénéficié en 2015 d’un allégement de charges sociales de 1,8 % sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Le taux de cotisations pour les allocations familiales était de 3,45 % au lieu de 5,25 %.

Cette mesure est étendue jusqu’à 3,5 fois le SMIC pour 2016.

Au total, avec le CICE, les allégements sur la masse salariale brute représenteront près de 8 % en 2016. Toutefois, dans le même temps, les entreprises devront supporter le surcoût des mutuelles.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 art. 7

Les travailleurs indépendants (entrepreneurs individuels, professions libérales indépendantes, gérants majoritaires…) étaient jusqu’ici soumis à une cotisation maladie même en l’absence de revenus. Elle était d’un montant de 247 € par an. Cette cotisation est supprimée.

En revanche les cotisations minimales seront finalement maintenues pour les pluri-actifs, c’est-à-dire les inscrits au RSI « malgré eux'' : loueurs en meublés, gérants sans salaires…

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 art. 21 et 32, V et VI

Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant. Il se distingue radicalement d’un travailleur salarié dans la mesure où il n’est pas dans une situation de subordination vis-à-vis d’un employeur.

Cette question est primordiale car les enjeux financiers sont très importants. De nombreuses entreprises ont désormais recours à des auto-entrepreneurs en tant que sous-traitants pour des tâches qu’ils confiaient auparavant à des salariés. Il n’est nullement nécessaire d’en présenter les avantages côté entreprise…

Un employeur peut-il proposer à ses salariés (avec leur accord) de devenir auto-entrepreneurs et de continuer à travailler dans les mêmes conditions mais avec des charges sociales (et une protection sociale) réduites ?

Certainement pas. Car si l’entreprise utilise les services de l’auto-entrepreneur de la même manière que ceux d’un salarié, elle court le risque d’une requalification pure et simple du contrat dans sa formule la plus favorable pour le travailleur : le contrat de travail à durée indéterminée. Cette remise en cause peut être le fait du salarié mais également de l’URSSAF à l’occasion d’un contrôle.

Pour différencier ces deux contrats (contrat de travail et contrat de sous-traitance) il convient d’apprécier les liens entre le donneur d’ordre (ou l’employeur) et l’auto-entrepreneur (ou le salarié). Et c’est un faisceau d’indices qui permet de les qualifier :

• un contrat écrit définit la relation entre les parties (contrat de sous-traitance dans le cas de l’auto-entrepreneur, contrat de travail pour le salarié) ;

• le nombre de clients de l’auto-entrepreneur n’est pas limité alors que le salarié n’a souvent qu’un employeur ;

• l’auto-entrepreneur utilise généralement son matériel alors que le matériel utilisé par un salarié est fourni par l’entreprise ;

• l’auto-entrepreneur a une rémunération variable en fonction de son travail alors que le salarié est mensualisé ;

• l’auto-entrepreneur dispose d’une totale liberté d’action alors que le planning de travail du salarié est généralement fixé par l’employeur…

Mais la loi (art ; L. 8221-6 4° du code du travail) pose le principe de la non présomption d’un contrat de travail dans le cas de l’exécution d’une activité donnant lieu à immatriculation ou inscription. Dès lors c’est au salarié (ou à l’URSSAF) de démontrer qu’il y a un contrat de travail et non un contrat de sous-traitance.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 20 octobre dernier est plutôt rassurant en la matière : dans le cas d’un chauffeur-livreur qui utilisait le camion de son donneur d’ordre, il a été jugé qu’il n’agissait pas comme un salarié car il gérait lui-même ses horaires. Par ailleurs une correspondance indiquait qu’il avait lui même proposé le tarif de sa prestation au donneur d’ordre.

Il semble donc que ni la jurisprudence, ni même l’URSSAF, ne poussent à la requalification du statut d’auto-entrepreneur en statut salarié. On peut même se demander si cette souplesse totale de l’auto-entreprise n’est pas souhaitée pour atténuer le poids d’un Code du Travail impossible à réformer…

Pour autant, il convient de rester vigilant compte tenu des risques encourus : la requalification serait très lourde de conséquences pour l’entreprise qui serait contrainte de régulariser des salaires, des congés, des indemnités de licenciement sans causes réelles et sérieuses… et toutes les charges sociales qui y sont liées.

Cass. soc. 20 octobre 2015 n° 14-16.179 (n° 1714 F-D)

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur le cas d’un salarié parti précipitamment en retraite alors qu’il était en litige avec son employeur.

Il a été jugé que c’était en raison du litige que le salarié était parti. Dès lors la Cour a requalifié ce départ en prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Cette action de plus en plus courante dans les entreprises consiste pour le salarié à considérer que l’employeur ne lui permet plus d’exercer son activité dans des conditions normales et que son départ est l’initiative de ce dernier.

La rupture du contrat de travail est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences qui s’ensuivent : indemnité de licenciement, indemnité de préjudice…

Cass. soc. 20-10-2015 n° 14-17.473

L’URSSAF met en garde contre des sites frauduleux qui utilisent son logo et l’apparence de son site. Elle invite à la plus grande vigilance et recommande aux employeurs :

— de vérifier l’adresse dans le navigateur : la présence du « s » dans https garantit qu’il s’agit bien du site officiel ;

— d’effectuer les déclarations à partir de la rubrique « Votre espace » après identification.

Elle rappelle que les démarches effectuées sur son site sont gratuites et que le site ne comporte aucune publicité.

Un salarié avait détourné pour plus de 50.000 € de marchandises. Il avait été licencié pour faute lourde.

La conséquence d’une telle faute est la perte de toute indemnité de rupture du contrat y compris de congés payés. La Cour d’Appel avait validé le jugement des Prud’hommes.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel : il s’agit d’une faute grave et non d’une faute lourde.

Elle rappelle que pour caractériser une faute lourde, il convient de démontrer l’intention du salarié de nuire à son employeur. Or, dans ce cas, le salarié ne souhaitait que s’enrichir personnellement. Cette décision n’est toutefois pas surprenante.

La Cour de Cassation s’était prononcée dans le même sens dans un arrêt du 23 septembre 2015 à propos d’un salarié qui avait détourné d’importantes sommes d’argent.

Cass. soc. 23-9-2015 no 14-16.801

Suite à la récente revalorisation du RSA (2 % au 1er septembre 2015), la fraction insaisissable sur salaire sera également relevée, passant ainsi de 513,88 € à 524,16 € pour une personne seule.

En effet il n’est pas possible de laisser une somme disponible inférieure au Revenu de Solidarité Active à un salarié.