Le détournement de marchandises n’est pas une faute lourde

Un salarié avait détourné pour plus de 50.000 € de marchandises. Il avait été licencié pour faute lourde.

La conséquence d’une telle faute est la perte de toute indemnité de rupture du contrat y compris de congés payés. La Cour d’Appel avait validé le jugement des Prud’hommes.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel : il s’agit d’une faute grave et non d’une faute lourde.

Elle rappelle que pour caractériser une faute lourde, il convient de démontrer l’intention du salarié de nuire à son employeur. Or, dans ce cas, le salarié ne souhaitait que s’enrichir personnellement. Cette décision n’est toutefois pas surprenante.

La Cour de Cassation s’était prononcée dans le même sens dans un arrêt du 23 septembre 2015 à propos d’un salarié qui avait détourné d’importantes sommes d’argent.

Cass. soc. 23-9-2015 no 14-16.801