RSI, MSA : du changement dans les cotisations minimales

Les travailleurs indépendants (entrepreneurs individuels, professions libérales indépendantes, gérants majoritaires…) étaient jusqu’ici soumis à une cotisation maladie même en l’absence de revenus. Elle était d’un montant de 247 € par an. Cette cotisation est supprimée.

En revanche les cotisations minimales seront finalement maintenues pour les pluri-actifs, c’est-à-dire les inscrits au RSI « malgré eux'' : loueurs en meublés, gérants sans salaires…

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 art. 21 et 32, V et VI