Nouvelles précisions sur les Mutuelles

ByE.DALOZ

Nouvelles précisions sur les Mutuelles

La Loi de Financement pour la Sécurité Sociale apporte quelques modifications sur les mutuelles.

Il était prévu que l’entreprise prenne en charge au moins 50 % de la couverture minimale en matière de santé. Désormais il s’agira de 50 % de la garantie santé choisie par l’entreprise (et non du panier minimum).

La Loi ajoute également un cas de dispense pour les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2016 : les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ou de mission pourront se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire de leurs frais de santé et de maternité est inférieure à un seuil (pas encore déterminé).

En clair il s’agit de ne pas imposer une mutuelle à un salarié qui effectue un CDD court.

A la place, ils bénéficieront d’un « chèque santé » (montant pas encore déterminé) : l’employeur leur versera un montant complémentaire pour qu’ils puissent assumer la charge de leur mutuelle et assurer une équité avec l'ensemble des salariés.

Loi 2015-1702 du 21-12-2015 art. 34 : JO 22

About the author

E.DALOZ subscriber

Leave a Reply