L'article 16 du Livre des Procédures Fiscales dispose que l'administration peut demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle établit que le total des montants crédités sur ses relevés de comptes représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €.

Ainsi lorsqu'une personne vend son habitation principale, elle reçoit une forte somme sur son compte bancaire. Mais cette vente étant exonérée, elle ne fait l'objet d'aucune déclaration sur les revenus.

L'administration qui n'est donc pas forcément informée de cette vente peut-elle utiliser la procédure prévue à l'article 16 ?

Pour le Conseil d’État, la réponse est oui.

C'est la raison pour laquelle certains contribuables peuvent faire l'objet de questions à l'occasion de la vente de leur maison.

CE 20-10-2016 no 383983

Chaque année lors de l'établissement de leur déclaration de revenus, les salariés ont le choix entre la déduction des frais réels liés à leur emploi (déplacement, nourriture…) et l'application d'un abattement forfaitaire de 10 %.

Une disposition peu connue leur permet également de déduire des dépenses de matériel acquis sous la forme d'une dépréciation annuelle : un amortissement. Le cas étant relativement rare, cette déduction est peu pratiquée.

Mais, par mesure de simplification, le contribuable est autorisé à déduire le prix d'achat du matériel dans sa globalité la même année si sa valeur n'excède pas 500 € hors taxes. Ce dispositif est d'ailleurs assez similaire à ce qui ce pratique dans les entreprises (amortissement des matériels de faible valeur).

L’administration vient de préciser que cette méthode était applicable au matériel informatique utilisé pour les besoins de l'activité du salarié.

L'achat d'un ordinateur peut, dans ces conditions, être déduit de deux manières différentes :

– soit en totalité la même année lorsque son prix est inférieur à 500 € HT ou 600 € TTC ;

– soit par tiers durant 3 ans si son prix est supérieur.

L'administration précise que la quote-part d'utilisation personnelle ne doit pas être déduite…

Rép. Charasse : AN 20-9-2016 no 70340

Comme nous vous l'avions annoncé dans notre précédent numéro, le projet de diminution de l'impôt sur les sociétés était une disposition en trompe l’œil qui, pour l'écrasante majorité des PME TPE, se traduisait en réalité par une hausse !!!

Les entreprises bénéficiant actuellement d'un impôt sur les sociétés de 15 % devaient converger à terme vers une imposition générale à 28 %.

La presse est restée totalement muette sur ce point. Seules quelques organisations syndicales ayant consulté l'intégralité du dossier de presse du ministre de l'économie ont mesuré les conséquences de cette mesure.

A la suite de débats houleux sur ces questions, les députés ont finalement adopté un amendement visant à « étendre en 2019 et 2020 l’avantage pour les petites entreprises d’un taux à 15%, mais de maintenir la possibilité pour toutes les entreprises, grandes comprises, d’un taux de 28% ».

Il semble sous-entendu dans cette phrase que :

– le taux de 15 % devait effectivement disparaître à compter de 2019 mais qu'un amendement permettra de le maintenir jusqu'à 2020 ;

– ce taux disparaîtrait à compter de 2021 au profit d'un taux unique de 28 %.

En clair, la diminution de l'impôt sur les sociétés pour les TPE et PME se traduira par une hausse à l'horizon 2021…

AFP

Il arrive de plus en plus fréquemment qu'un bien immobilier artisanal ou industriel soit placé dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI à l'IS, SARL…) L'avantage de ce mode de location est la faiblesse de l'impôt durant le remboursement de l'emprunt qui a servi à acheter le bien. A contrario une société soumise à l'impôt sur le revenu (SCI à l'IR) génère un impôt et des prélèvements sociaux importants pour ses associés.

La contrepartie d'un impôt faible dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés est la forte taxation de la plus-value lors de la revente du bâtiment : l'impôt est de 33,33 % sur une bonne partie du prix de vente et le montant de la plus-value taxable est beaucoup plus important (on repaie de l'impôt sur la part amortie du bâtiment). De plus le prix de vente est ensuite soumis à la fiscalité des dividendes.

Lorsqu'un bâtiment commercial est vendu pour être reconverti en logements, il bénéficie d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 %.

Les députés viennent de voter un amendement visant à étendre ce dispositif à tous les locaux industriels et artisanaux.

Amendement N°I-402 du PLF 2017

La TVA sur le gas-oil est actuellement récupérable en totalité sur les véhicules utilitaires et à hauteur de 80 % sur les véhicules de tourisme.

Un amendement déposé à l'assemblée nationale devrait permettre d'appliquer le même régime aux véhicules à essence à compter de 2021.

La déductibilité se fera progressivement selon l'échéancier suivant pour les véhicules de tourisme :

– 2017 : Déductibilité de 10%

– 2018 : Déductibilité de 20%

– 2019 : Déductibilité de 40%

– 2020 : Déductibilité de 60%

– 2021 : Déductibilité de 80%

Dossier PLF 2017

L’article 5 de la loi de finances pour 2012 avait créé une exonération sur les plus-values réalisées lors de la première vente d’un logement à condition d'investir le produit de la vente dans l'achat d'une résidence principale.

Cette mesure permettait ainsi aux contribuables détenant un logement loué, de bénéficier d'une exonération de plus-value similaire à celle applicable aux personnes détenant leur habitation principale.

Un amendement visant à supprimer cette exonération vient d'être adopté.

Il conviendra cependant d'attendre l'adoption de la Loi de Finances définitive pour connaître le sort définitif de cette mesure.

Dossier PLF 2017

L'assemblée nationale a adopté la loi visant à soumettre aux charges sociales les loyers encaissés par les particuliers par l'intermédiaire des plates-formes collaboratives. Le plus connu de ces services est sans aucun doute AIRBNB.

Après avoir été évincée du projet de Loi de Finances pour la Sécurité Sociale, cette disposition a finalement été réintégrée par un amendement.

Ces locations meublées seront ainsi assujetties aux charges sociales (RSI) à partir de 23.000 € de recettes annuelles. Il sera sans doute opportun dans ce cas d'opter pour le statut d'auto-entrepreneur.

Les personnes qui réaliseront moins de 23.000 € seront soumises aux prélèvement sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine.

Pour les locations de bien meubles (voitures notamment), le seuil est fixé à 7.720 €.

Art 10 PLFSS 2017

Des précisions arrivent régulièrement sur le chantier du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

On apprend notamment que seuls les salariés et les retraités seront vraiment concernés. Les gérants au RSI et les professions libérales continueront de déclarer leurs revenus l'année suivante mais paieront 12 acomptes au lieu de 10 actuellement.

La réforme sera effective en 2018. Mais dès fin 2017 les entreprises seront informées du taux à appliquer à chaque salarié.

Les revenus de 2017 seront quand même soumis à l'impôt mais bénéficieront d'un Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement pour effacer la double imposition en 2018 (taxation de 2017 et 2018 sur une même année).

Les entreprises seront soumises au secret professionnel et ne devront pas divulguer le taux applicable au salarié. On voit déjà poindre les litiges à l'horizon : le salarié de l'entreprise en charge de la paie qui aura divulgué l'information engagera, à n'en pas douter, la responsabilité de l'employeur…

Quel impact psychologique aura cette mesure sur les salariés qui verront leur salaire net diminuer encore ? Pourrons-nous encore raisonner en terme de salaire net lors d'une négociation avant l'embauche ? Jusqu'où sera engagée la responsabilité personnelle de l'employeur qui ne pourra verser l'impôt de ses salariés en cas de difficulté de trésorerie ?

Sites internet service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr et impots.gouv.fr

On rappelle que tout compte détenu dans une banque à l'étranger doit être déclaré à l'administration fiscale. Les contribuables qui ne l'ont pas encore fait encourent des pénalités.

Le Gouvernement a annoncé le 14 septembre que le barème des pénalités applicables aux repentis fiscaux régularisant leur situation est augmenté de la manière suivante :

– l'amende passe de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs »: il s'agit de ceux qui ont reçu des sommes lors d'une succession ou d’une donation ou ceux qui ont constitué une épargne lorsqu'ils résidaient à l'étranger ;

– elle passe de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs » : il s'agit des contribuables ayant organisé leur évasion fiscale.

Circ. du 14-9-2016

Lorsque l'on vend son habitation principale, la plus-value (prix de vente – prix d'achat) réalisée est en principe exonérée de tout impôt. La condition essentielle de cette exonération est l'occupation à titre principal du logement.

Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs logements, il doit être en mesure de prouver que le bien vendu était occupé à titre principal. Et tous les moyens de preuve sont bons à condition qu'ils soient concordants…

Un couple de Tourgéville vient d'en faire l'amère expérience. Les époux occupaient alternativement leur logement et un appartement à Paris.

Ils avaient démontré que leur consommation électrique était plus importante à Tourgéville. Mais le contrat d'assurance de l'appartement parisien prévoyait que le local ne pouvait rester inoccupé moins de 90 jours par an alors que celui de Tourgéville prévoyait au contraire une durée maximum de 90 jours par an. La résidence de Tourgéville était donc une résidence secondaire taxable…

CAA Nantes 10-3-2016 n° 14NT01750.