Il arrive de plus en plus fréquemment qu'un bien immobilier artisanal ou industriel soit placé dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI à l'IS, SARL…) L'avantage de ce mode de location est la faiblesse de l'impôt durant le remboursement de l'emprunt qui a servi à acheter le bien. A contrario une société soumise à l'impôt sur le revenu (SCI à l'IR) génère un impôt et des prélèvements sociaux importants pour ses associés.

La contrepartie d'un impôt faible dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés est la forte taxation de la plus-value lors de la revente du bâtiment : l'impôt est de 33,33 % sur une bonne partie du prix de vente et le montant de la plus-value taxable est beaucoup plus important (on repaie de l'impôt sur la part amortie du bâtiment). De plus le prix de vente est ensuite soumis à la fiscalité des dividendes.

Lorsqu'un bâtiment commercial est vendu pour être reconverti en logements, il bénéficie d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 %.

Les députés viennent de voter un amendement visant à étendre ce dispositif à tous les locaux industriels et artisanaux.

Amendement N°I-402 du PLF 2017