Le gouvernement lance ega-pro.fr, le site d’information et de diagnostic de l’égalité homme-femmes. Vous pourrez ainsi vérifier à l’aide d’un tableau Excel votre respect de ce principe du droit du travail.

Il convient de prévoir un peu de temps puisque l’outil simplifié destiné aux très petites entreprises comporte quand même 26 onglets à renseigner : simplicité quand tu nous tiens…

www.ega-pro.fr

Le Smic est relevé de 0,3 %.

Il passe de 9,40 euros à 9,43 euros au 1er janvier 2013.

La loi de financement de la sécurité sociale renforce le contrôle et la pénalisation du travail dissimulé.

Jusqu’ici, il arrivait que l’inspection du travail (la DIRRECTE) transmette des informations à l’URSSAF lorsqu’elle constatait la présence de salariés non déclarés dans une entreprise. Mais le redressement de charges sociales se faisait alors sur une base forfaitaire.

A compter du 1er janvier 2013, c’est sur la base des infractions réellement constatées dans le procès verbale de l’inspection du travail que seront calculées les redressements de charges sociales.

On rappelle que le travail dissimulé remet en cause les aides reçues de l’état : réductions Fillon, Contrat Unique d’Insertion (CUI)…

La loi de financement de la sécurité sociale étend cette sanction aux donneurs d’ordre : si le sous-traitant est pris en infraction pour travail dissimulé, le donneur d’ordre peut se voir retirer l’ensemble des aides qu’il a perçues.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, art. 98 et 101

Lorsque l’employeur et son salariés sont d’accord pour mettre fin au contrat de travail qui les lie, il peuvent signer une rupture conventionnelle. Elle présente l’avantage, pour le salarié, de bénéficier des ses droits au chômage.

Le salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement : soit l’indemnité légale, soit l’indemnité prévue par la convention collective si elle est plus favorable.

Cette indemnité était jusqu’ici exonérée d’impôt et de charges sociales.

A compter de 2013, elle sera imposée au forfait social de 20 %.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, art. 21

Le congé de paternité permet au père du nouveau né d’obtenir un congé de 11 jours dont le coût est pris en charge par la sécurité sociale.

Jusqu’ici réservé au père biologique ou adoptif, ce congé est désormais étendu à la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant.

Si à la fois le père de l’enfant et la personne vivant avec la mère veulent bénéficier du congé, ils le peuvent.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, art. 94

L’INSEE vient de publier une étude sur la population active française.

25,8 millions de personnes travaillent en France sur une population totale d’environ 65 millions d’habitants : soit environ 40 % ou une personne pour 2,5.

2,6 millions de personnes sont au chômage selon la définition du Bureau International du Travail, un peu plus de 3 millions selon la législation française.

Environ 1 personne sur 10 exerce à titre indépendant (11,6 %). Environ un tiers sont des femmes.

Plus des trois quarts de la population active travaille dans le secteur tertiaire. Un quart seulement de la population active assure la production agricole, industrielle et artisanale.

Etude Insee Insee Première N°1415 – septembre 2012

Que dit le Code du Travail en matière d’alcool ? Article R 4228-20 : aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail.

Pour les non initiés, le poiré au est à la poire ce que le cidre est à la pomme et ce que le champagne est au raisin.

En clair : si vos salariés boivent du whisky, vous pouvez les stopper. Si c’est du Bordeau, essayez de les dissuader afin d’éviter de vous retrouver derrière les barreaux après un accident de la route !!!

Si on perçoit ici tout l’héritage de notre belle exception culturelle viticole française, la prudence nous conduirait à bannir de nos entreprises toute forme d’alcool. Les nombreuses jurisprudences en attestent : de la faute inexcusable de l’employeur à la condamnation pénale, on ne compte plus incidents imputés au chef d’entreprise en la matière.

Dans ces conditions, rien de tel qu’un bon règlement intérieur interdisant tous simplement la consommation d’alcool sur le lieu de travail.

Le Conseil d’Etat nous dit : NON.

Faut-il y voir des résurgences de mai 68 ? Selon lui, une interdiction généralisée de l’alcool dans l’entreprise est une atteinte aux droits des personnes et libertés individuelles et collectives. L’interdiction se fait poste par poste ou service par service à condition de démontrer que l’utilisation d’alcool présente un danger dans l’emploi exercé.

CE 12 novembre 2012 n° 349365, 6e s.-s., Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c/ Comité d’entreprise de la Sté Caterpillar France

L’équilibre des caisses de retraite complémentaire ARRCO (non cadres) et AGIRC (cadres) est de nouveau menacé.

Face à au déficit attendu, le Medef préconise 6 milliards d’économie. Les pistes envisagées sont :

• geler les pensions pendant 3 ans : ce qui revient à une perte de pouvoir d’achat équivalente à l’inflation durant cette période ;

• ou minimiser de 1 point les revalorisations durant 5 ans : ce qui revient à une perte de pouvoir d’achat d’un peu plus de 5 % en 5 ans ;

• des abattements pour les départs en retraite avant 67 ans ;

• des baisse de réversion au conjoint : elle passerait de 60 % à 55 %.

Lorsqu’un salarié est licencié, l’employeur doit respecter un préavis.

Durant ce préavis, le salarié continue de travailler et perçoit son salaire. S’il est malade durant cette période, sa rémunération est diminuée de son absence et il peut percevoir des indemnités journalières.

Or, il arrive, pour différentes raisons, que l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis tout en le payant : le salarié perçoit son salaire et reste chez lui.

Mais qu’arrive-t-il si le salarié tombe malade pendant cette période et perçoit en même temps une indemnité journalière de la Sécurité Sociale ?

La Cour de Cassation vient de répondre dans ce cas : le salarié cumule les deux indemnités.

Cass. soc. 31 octobre 2012 n° 11-12.810 (n° 2272 FS-PB), Zito c/ Sté Mag & Pro

Une employée d’un supermarché s’estime victime d’un harcèlement moral de la part de son chef de rayon. Ce dernier quitte l’entreprise. L’employée ne fait aucune démarche particulière vis à vis de son employeur.

Deux mois plus tard, l’employée adresse un courrier à son employeur. Elle estime qu’elle ne peut plus tenir son poste et prend acte de la rupture de son contrat de travail en retenant la faute de l’employeur. Celui-ci est condamné à lui verser son indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts. La Cour de Cassation donne raison à la salariée : elle « avait été victime d’agissements de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, peu important que celui-ci ait quitté l’entreprise au moment de la prise d’acte de la rupture. »

Cass. soc. 26 septembre 2012 n° 11-21.003 (n° 1974 F-D), Wahler c/ Sté Aldis