Lorsque l’employeur et son salariés sont d’accord pour mettre fin au contrat de travail qui les lie, il peuvent signer une rupture conventionnelle. Elle présente l’avantage, pour le salarié, de bénéficier des ses droits au chômage.

Le salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement : soit l’indemnité légale, soit l’indemnité prévue par la convention collective si elle est plus favorable.

Cette indemnité était jusqu’ici exonérée d’impôt et de charges sociales.

A compter de 2013, elle sera imposée au forfait social de 20 %.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, art. 21