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Certains sont tentés d’expatrier leurs revenus en constituant une société holding à l’étranger.

Il est vrai qu’un bénéfice réalisé au Luxembourg est a priori taxable au Luxembourg si le siège social est effectivement au Luxembourg.

Mais que signifie « siège social » ?

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur cette question au sujet d’une société Holding basée à Bruxelles mais dont la filiale principale exerçait son activité en France : la société Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme.

Il a été jugé que le siège était en réalité en France pour les raisons suivantes :

• seulement trois réunions de son conseil d’administration se sont tenues en Belgique ;

• les services nécessaires à l’activité de holding (financier, management…) étaient tous situés en France ;

• le conseil d’administration avait décidé de vendre l’immeuble abritant la société à Bruxelles sans prévoir de relogement en Belgique,

• les décisions stratégiques intervenues au cours de l’année litigieuse avaient, en réalité, été préparées et décidées dans leur principe à l’occasion de réunions antérieures du conseil d’administration, tenues à Paris.

• le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prenaient réellement les décisions stratégiques avait été, pour l’activité de holding, transféré en France.

Cet exemple illustre une fois de plus une évidence : pour être taxé à l’étranger, il faut vivre et travailler à l’étranger. Cette règle est applicable aux personnes physiques comme aux sociétés.

La date limite de dépôt de la déclaration de revenus est fixée au mercredi 18 mai à minuit.

Les déclarations souscrites par internet bénéficient d’un report au 24 mai (zone 1 : départements n° 01 à 19), au 31 mai (zone 2 : départements n° 20 à 49) ou au 7 juin (zone 3 : départements n° 50 à 974/976) à minuit.

Le service de déclaration en ligne impots.gouv.fr ouvrira le 13 avril.

Les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 € devront obligatoirement télédéclarer leurs revenus.

www.economie.gouv.fr

Le régime de l’intégration fiscale est un système qui permet à un groupe de sociétés de déclarer l’ensemble des résultats du groupe, les déficits compensant les bénéfices.

Ce régime permettait également des distributions de dividendes entre sociétés filles et sociétés mères sans la moindre imposition entre elles. Ce dernier point est modifié. Désormais une part de 1 % des dividendes sera réimposée au niveau de la société mère qui perçoit les dividendes.

Ce régime demeure toutefois avantageux par rapport au régime de droit qui prévoit une réimposition de 5 % des dividendes distribués.

Loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 art. 40

Les contribuables dotés d’un accès internet devront désormais déclarer leurs revenus obligatoirement par Internet (impot.gouv.fr)

Cette mesure entre en application progressivement entre 2016 et 2019 en fonction du niveau de revenu. Il s’agit de tous les contribuables dont le revenu dépasse :

• 40.000 € en 2016 ;

• 28.000 € en 2017 ;

• 15.000 € en 2018.

Tous les contribuables ayant un accès à Internet y seront soumis à compter de 2019.

Le non-respect de l’obligation de télédéclaration entraîne l’application d’une amende de 15 € par déclaration ou annexe, à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

Loi de finances pour 2016 art. 76

Les personnes ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu inférieur à 16.251 € (32.498 € pour un couple) pouvaient percevoir une prime pour l’emploi calculée en fonction de leur salaire. Il suffisait pour l’obtenir d’indiquer sur sa déclaration d'impôt soit l’exercice d’une activité à temps plein soit le nombre d’heures de travail effectué dans l’année dans le cas d’une activité à temps partiel. Son montant pouvait dépasser 900 € par an.

Une nouvelle prime remplacera désormais la prime pour l’emploi : il s’agit de la prime d’activité.

La demande devra être faite soit par téléservice, soit par dépôt d’un formulaire auprès de la CAF ou de la MSA. Elle sera versée mensuellement et révisée tous les trimestres sur la base des revenus du trimestre précédent. Elle sera applicable aux salariés comme aux travailleurs indépendants.

Décrets 2015-709 et 710 du 21-12-2015

Il était initialement prévu que les micro-entreprises disparaissent à compter de 2016. Cette disposition est reportée.

On rappelle que la micro-entreprise existe depuis une vingtaine d’années : elle avait remplacé l’ancien régime du forfait. Cette forme d’exploitation, très proche du régime de l’auto-entrepreneur présente l’inconvénient de se voir prélever les charges sociales de manière forfaitaire et avec retard comme pour les entreprises individuelles.

Il ne sera plus possible d’en créer à compter de 2016. Mais les micro-entreprises existantes pourront choisir de conserver leur régime actuel ou de verser leur charges sociales en pourcentage du chiffre d’affaires comme les auto-entrepreneurs. Elles pourront également conserver la possibilité de verser des cotisations minimums afin de bénéficier d’un niveau de prestations sociales meilleur que celui des auto-entrepreneurs en cas de chiffre d’affaires extrêmement faible.

Loi 2015-1702 du 21-12-2015 art. 15, I à III : JO 22

La Loi de Finances pour 2016 généralise le paiement de l’impôt par prélèvement ou par télé-paiement. Le but est de diminuer l’effectif salarié affecté à l’encaissement des recettes de l’État.

Il existe encore des montants minimums en deçà desquels il est possible de régler par chèques mais ces seuils tendent à diminuer.

À compter du 1er janvier 2016 la quasi totalité des impôts supérieurs à 10.000 € seront réglés par prélèvements (au lieu de 30.000 € actuellement).

Ces dispositions concernent notamment l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière et l’ISF.

Il est à noter qu’une exception demeure pour l’ISF : il reste possible de s’acquitter de son impôt par la remise d’un bien (en général une œuvre d’art) à l’état. Ce mode de règlement s'appelle la « dation en paiement » (paiement par la remise d’un bien).

Ce seuil de 10.000 € va très vite s’abaisser : 2.000 € en 2017, 1.000 € en 2018 et 300 € à partir de 2019.

Le non respect de ces dispositions sera sanctionné par une majoration de 0,2 % avec un minimum de 15 €.

Loi de finances pour 2016 art. 76

La Loi de Finances pour 2016 généralise le paiement de l’impôt par prélèvement ou par télé-paiement. Le but est de diminuer l’effectif salarié affecté à l’encaissement des recettes de l’État.

Il existe encore des montants minimums en deçà desquels il est possible de régler par chèques mais ces seuils tendent à diminuer.

À compter du 1er janvier 2016 la quasi totalité des impôts supérieurs à 10.000 € seront réglés par prélèvements (au lieu de 30.000 € actuellement).

Ces dispositions concernent notamment l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière et l’ISF.

Il est à noter qu’une exception demeure pour l’ISF : il reste possible de s’acquitter de son impôt par la remise d’un bien (en général une œuvre d’art) à l’état. Ce mode de règlement s'appelle la « dation en paiement » (paiement par la remise d’un bien).

Ce seuil de 10.000 € va très vite s’abaisser : 2.000 € en 2017, 1.000 € en 2018 et 300 € à partir de 2019.

Le non respect de ces dispositions sera sanctionné par une majoration de 0,2 % avec un minimum de 15 €.

Loi de finances pour 2016 art. 76

La Loi de Finances pour 2016 généralise le paiement de l’impôt par prélèvement ou par télé-paiement. Le but est de diminuer l’effectif salarié affecté à l’encaissement des recettes de l’État.

Il existe encore des montants minimums en deçà desquels il est possible de régler par chèques mais ces seuils tendent à diminuer.

À compter du 1er janvier 2016 la quasi totalité des impôts supérieurs à 10.000 € seront réglés par prélèvements (au lieu de 30.000 € actuellement).

Ces dispositions concernent notamment l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière et l’ISF.

Il est à noter qu’une exception demeure pour l’ISF : il reste possible de s’acquitter de son impôt par la remise d’un bien (en général une œuvre d’art) à l’état. Ce mode de règlement s'appelle la « dation en paiement » (paiement par la remise d’un bien).

Ce seuil de 10.000 € va très vite s’abaisser : 2.000 € en 2017, 1.000 € en 2018 et 300 € à partir de 2019.

Le non respect de ces dispositions sera sanctionné par une majoration de 0,2 % avec un minimum de 15 €.

Loi de finances pour 2016 art. 76

Il est possible d’envoyer à son client une facture par e-mail sous trois conditions :

• qu’il s’agisse d’une facture produite numériquement par le logiciel de facturation ;
• qu’elle soit signée électroniquement ;
• que le client ait accepté ce mode d’envoi.

L’administration fiscale tolère néanmoins, à titre transitoire, que la première condition ne soit pas remplie. Ainsi, il est possible d’imprimer une facture puis de la scanner et de l’envoyer par e-mail. Mais l’entreprise doit néanmoins signer numériquement le document et conserver les deux versions : papier et fichier informatique !!!

Ce mode d’envoi est toléré jusqu’en 2020 pour les très petites entreprises et 2017 pour les plus grandes. Ce mode opératoire est, à notre avis, à exclure car c’est une pure perte de temps.

Nous vous recommandons l’installation gratuite d’une imprimante PDF qui résoudra sans peine votre problème (logiciel PdfCreator). Ainsi au lieu d’imprimer votre facture sur une imprimante classique, vous l’éditez sur une imprimante virtuelle qui vous génère instantanément un fichier PDF. Pour le signer numériquement, vous devez simplement acquérir une signature électronique auprès d’une autorité de certification (certigreffe, chambersign, mediacert…) pour un coût de l’ordre de 80 € tous les 3 ans. Puis vous apposez votre signature au moyen d’un logiciel tel que Acrobat Reader ou Foxit PDF Reader (tous deux gratuits).