Fin de la neutralité de l’intégration fiscale pour les distributions

Le régime de l’intégration fiscale est un système qui permet à un groupe de sociétés de déclarer l’ensemble des résultats du groupe, les déficits compensant les bénéfices.

Ce régime permettait également des distributions de dividendes entre sociétés filles et sociétés mères sans la moindre imposition entre elles. Ce dernier point est modifié. Désormais une part de 1 % des dividendes sera réimposée au niveau de la société mère qui perçoit les dividendes.

Ce régime demeure toutefois avantageux par rapport au régime de droit qui prévoit une réimposition de 5 % des dividendes distribués.

Loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 art. 40