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La Commission des Finances du Sénat a adopté un amendement afin d’obliger les plates-formes en ligne à déclarer les revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.

Cette mesure, si elle est définitivement adoptée prévoit que les plates-formes adressent à l’administration fiscale les informations suivantes :

1° pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;

2° pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;

3° l’adresse électronique de l’utilisateur ;

4° le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plate-forme ;

5° le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plate-forme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;

6° la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;

7° toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

L’administration fiscale serait ainsi informée des revenus réalisés sur les sites de vente tels que ebay, leboncoin, airbnb…

SÉNAT-N° 535-SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

La Commission des Finances du Sénat a adopté un amendement afin d’obliger les plates-formes en ligne à déclarer les revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.

Cette mesure, si elle est définitivement adoptée prévoit que les plates-formes adressent à l’administration fiscale les informations suivantes :

1° pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;

2° pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;

3° l’adresse électronique de l’utilisateur ;

4° le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plate-forme ;

5° le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plate-forme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;

6° la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;

7° toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

L’administration fiscale serait ainsi informée des revenus réalisés sur les sites de vente tels que ebay, leboncoin, airbnb…

SÉNAT-N° 535-SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Le financement des reprises d’entreprises rencontre de nombreux freins : exigence d’apport supplémentaire pour le repreneur, demande de garanties de plus en plus lourdes, exigence de diplômes, d’expérience, refus de financer des activités jugées difficiles (restauration, habillement…)

Dans ce contexte, il arrive fréquemment que le vendeur d’une entreprise joue les banquiers en acceptant un paiement du prix échelonné sur plusieurs années : c’est le système du crédit-vendeur.

La fiscalité est particulièrement pénalisante dans cette configuration car même si le vendeur ne perçoit pas le prix de vente, il doit néanmoins s’acquitter de l’impôt sur la plus-value (avec une possibilité d’étalement sur 2 ans).

La Loi de Finances pour 2016 vient d’instituer un régime plus favorable pour les entreprises de moins de 10 salariés ou de moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires : la plus-value pourra être étalée sur un maximum de 5 ans.

Loi de Finances pour 2016

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte adoptée le 22 juillet dernier a instauré une « indemnité kilométrique vélo » prise en charge par les employeurs.

Son montant vient d’être fixé : il sera de 25 centimes par kilomètre.

Cette prise en charge de frais kilométriques par l’employeur est facultative et exonérée de charges sociales. Le montant maximum exonéré est de 200 € par an et par salarié.

Le dispositif concerne tout type de vélo y compris à assistance éléctrique.

Décret n° 2016-144 du 11 février 2016

Pour bénéficier d’un taux réduit dans la rénovation de locaux d’habitation, des attestations doivent être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux.

L’administration fiscale admet désormais, afin d’alléger les obligations administratives, que l’attestation ne soit pas établie lorsque le montant des travaux est inférieur à 300 euros TTC.

En revanche la facture devra mentionner dans ce cas le nom du client, son adresse et celle de l’immeuble ainsi que l’objet et la nature des travaux et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20160302

Les Centres de Gestion Agréés et Associations de Gestion Agrées sont des passages obligés pour tous les professionnels exerçant en nom propre. À défaut d’y adhérer, leurs revenus sont majorés de 25 %.

Cette adhésion présentait en outre quelques avantages fortement réduits à ce jour.

Le délai de prescription des adhérents à un centre de gestion était de 2 ans au lieu de 3 ans dans le droit commun. Cela signifie que l’administration fiscale ne pouvait contrôler que les deux dernières années civiles. Cet avantage a été supprimé par la Loi de Finances pour 2015.

D’autre part la rémunération du conjoint de l’exploitant n’est normalement déductible des bénéfices de l’entreprise qu’à hauteur de 17.500 € par an. Pour un adhérent à un Centre de Gestion Agréé, c’est la totalité du salaire de son conjoint qui est déductible. Cet avantage qui avait été dans un premier temps annulé a finalement été rétabli par la Loi de Finances pour 2015.

Enfin les adhérents qui ne dépassent pas les limites de l’auto-entreprise bénéficient d’une réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité. Le projet de Loi de Finances pour 2016 envisageait de la supprimer. Elle est finalement maintenue mais limitée aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion.

BOI-RSA-CHAMP-10-40-40, BOI-BIC-CHG-40-50-10, BOI-BIC-RICI-10-150-20

Le dispositif de l’amortissement exceptionnel (et non le sur-amortissement de 40 %) pour les robots vient d’être prolongé par la Loi de Finances. Ce dispositif est applicable pour les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2016. Il permet d’amortir un robot sur 24 mois au lieu de sa durée normale d’utilisation.

On rappelle qu’un dispositif analogue existe pour les imprimantes 3D jusqu’au 31 décembre 2017.

BOI-BIC-AMT-20-30-110-20160302

Constatant la quasi absence d’inflation en 2015 (0,2 %) l’administration fiscale a reconduit le barème d’indemnités kilométriques à l’identique pour 2016.

Pour rappel, le montant maximum applicable (véhicule de 7 CV) est de 0,595 euros par kilomètre. Ce montant inclut tous les frais relatifs au véhicule à l’exception de l’autoroute.

BOI-BAREME-000001

Constatant la quasi absence d’inflation en 2015 (0,2 %) l’administration fiscale a reconduit le barème d’indemnités kilométriques à l’identique pour 2016.

Pour rappel, le montant maximum applicable (véhicule de 7 CV) est de 0,595 euros par kilomètre. Ce montant inclut tous les frais relatifs au véhicule à l’exception de l’autoroute.

BOI-BAREME-000001

Constatant la quasi absence d’inflation en 2015 (0,2 %) l’administration fiscale a reconduit le barème d’indemnités kilométriques à l’identique pour 2016.

Pour rappel, le montant maximum applicable (véhicule de 7 CV) est de 0,595 euros par kilomètre. Ce montant inclut tous les frais relatifs au véhicule à l’exception de l’autoroute.

BOI-BAREME-000001