Crédit-vendeur : étalement de la plus-value

Le financement des reprises d’entreprises rencontre de nombreux freins : exigence d’apport supplémentaire pour le repreneur, demande de garanties de plus en plus lourdes, exigence de diplômes, d’expérience, refus de financer des activités jugées difficiles (restauration, habillement…)

Dans ce contexte, il arrive fréquemment que le vendeur d’une entreprise joue les banquiers en acceptant un paiement du prix échelonné sur plusieurs années : c’est le système du crédit-vendeur.

La fiscalité est particulièrement pénalisante dans cette configuration car même si le vendeur ne perçoit pas le prix de vente, il doit néanmoins s’acquitter de l’impôt sur la plus-value (avec une possibilité d’étalement sur 2 ans).

La Loi de Finances pour 2016 vient d’instituer un régime plus favorable pour les entreprises de moins de 10 salariés ou de moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires : la plus-value pourra être étalée sur un maximum de 5 ans.

Loi de Finances pour 2016