Taux réduit sur petits travaux : plus d’attestation

Pour bénéficier d’un taux réduit dans la rénovation de locaux d’habitation, des attestations doivent être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux.

L’administration fiscale admet désormais, afin d’alléger les obligations administratives, que l’attestation ne soit pas établie lorsque le montant des travaux est inférieur à 300 euros TTC.

En revanche la facture devra mentionner dans ce cas le nom du client, son adresse et celle de l’immeuble ainsi que l’objet et la nature des travaux et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20160302