Author Archive E.DALOZ

Bien qu’une société à risque limité (SARL, SAS, SA…) protège ses associés contre les risques de l’exploitation, cela n’exonère pas le dirigeant de toute responsabilité.

La Cour de Cassation vient de juger que le dirigeant d’une société du bâtiment « qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale […] séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ».

Le dirigeant a été condamné à indemniser lui-même les travaux réalisés par sa société.

Cass. 3e civ. 10 mars 2016 n°14-15.326 (n° 311 FS-PB), G. c/ SCI Paquet

Actuellement, en cas d’impayé de la part d’un client, la seule procédure simplifiée existante est l’injonction de payer. Le créancier saisit le juge compétent en fonction du montant de la créance. Cette décision est communiquée à un huissier qui la signifie au mauvais payeur. Ce dernier dispose alors de 30 jours pour contester.

Une nouvelle procédure s’appliquera aux impayés d’un montant inférieur à 4.000 € à compter du 1er juin 2016.

L’huissier compétent sera celui du ressort de la cour d’appel où le débiteur (celui qui doit) a son domicile ou sa résidence.

Le créancier devra saisir l’huissier. Celui-ci devra demander au débiteur de participer à la procédure de recouvrement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La lettre de l’huissier indiquera au débiteur :

— qu’il a un mois pour accepter cette procédure ;

— que l’absence de réponse vaut refus ;

— qu’en cas de refus le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.

En cas d’accord, l’huissier devra lui proposer un accord sur le montant et les modalités du paiement et lui délivrer un titre exécutoire qui récapitulera les démarches effectuées.

Loi 2015-990 du 6 août 2015 art. 208

Les baux commerciaux sont pour la plupart indexés. Avant une récente évolution de la loi il s’agissait souvent de l’indice du coût de la construction. Cet indice était assez sensible à la conjoncture. Lorsque le secteur du bâtiment était florissant, une hausse annuelle pouvait atteindre 4 %. À l’inverse, durant des phases de morosité économique il est arrivé que cet indice baisse.

Que devait-on faire dans pareil cas pour les loyers indexés ? Il n’y avait pas d’autre solution que de diminuer le loyer.

Certains bailleurs échaudés par cette expérience ont alors intégré dans leurs baux une clause qui excluait toute diminution de loyer en cas de baisse de l’indice.

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur ce point : cette clause est illicite car elle est contraire au principe de réciprocité de la variation des loyers inscrite dans la loi.

Cass. 3e civ 14 janvier 2016 n° 14-24.681(n° 36-FS-PB), S. c/ Sté Tahiti

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Cet article (1641) du Code Civil protège tout acheteur contre un défaut d’un produit indépendamment de l’existence d’une quelconque garantie. Il est possible de s'en prévaloir à tout moment dans les deux ans de la découverte du vice caché.

La Cour de Cassation vient d’accorder le remboursement d’un matelas pour une valeur de 900 € 7 ans après sa vente !

Il s’agissait d’un matelas en latex qui avait commencé à se décomposer 5 ans après son achat. Ce défaut était invisible puisqu’il touchait sa structure interne. Et il était antérieur à la vente comme l’avait finalement reconnu le vendeur. Enfin rien ne démontrait que c’était son utilisation qui avait conduit à sa déterioration.

Cass 1e civ. 17 février 2016 n°15-12.741 (n° 151 F-D), Sté DPLH c/ L.