Absence d’assurance décennale : on peut faire payer le dirigeant

Bien qu’une société à risque limité (SARL, SAS, SA…) protège ses associés contre les risques de l’exploitation, cela n’exonère pas le dirigeant de toute responsabilité.

La Cour de Cassation vient de juger que le dirigeant d’une société du bâtiment « qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale […] séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ».

Le dirigeant a été condamné à indemniser lui-même les travaux réalisés par sa société.

Cass. 3e civ. 10 mars 2016 n°14-15.326 (n° 311 FS-PB), G. c/ SCI Paquet