Recouvrement des petites créances : plus besoin de tribunal.. en théorie

Actuellement, en cas d’impayé de la part d’un client, la seule procédure simplifiée existante est l’injonction de payer. Le créancier saisit le juge compétent en fonction du montant de la créance. Cette décision est communiquée à un huissier qui la signifie au mauvais payeur. Ce dernier dispose alors de 30 jours pour contester.

Une nouvelle procédure s’appliquera aux impayés d’un montant inférieur à 4.000 € à compter du 1er juin 2016.

L’huissier compétent sera celui du ressort de la cour d’appel où le débiteur (celui qui doit) a son domicile ou sa résidence.

Le créancier devra saisir l’huissier. Celui-ci devra demander au débiteur de participer à la procédure de recouvrement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La lettre de l’huissier indiquera au débiteur :

— qu’il a un mois pour accepter cette procédure ;

— que l’absence de réponse vaut refus ;

— qu’en cas de refus le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.

En cas d’accord, l’huissier devra lui proposer un accord sur le montant et les modalités du paiement et lui délivrer un titre exécutoire qui récapitulera les démarches effectuées.

Loi 2015-990 du 6 août 2015 art. 208