Le prélèvement de l'impôt à la source devrait intervenir en 2018. En pratique l'impôt sur le revenu serait prélevé sur la fiche de paie des salariés.
On cherche encore l'intérêt d'une telle décision dans la mesure où la plupart des contribuables sont d'ores et déjà prélevés mensuellement. En outre cela pose un problème de confidentialité : pour prélever l'impôt, il faut connaître le taux d'imposition qui dépend de l'ensemble des revenus du foyer. Et connaître le taux, c'est connaître l'importance des revenus du foyer.
Pour éviter cela, les couples auront la possibilité de faire appliquer un taux standard et de compléter leur versement chaque mois directement auprès de l'administration fiscale (simplicité quand tu nous tiens…)
Et l'administration n'a pas encore envisagé le cas d'un célibataire qui perçoit par ailleurs d'importants revenus fonciers. N'a-t-il pas droit à la discrétion sur ses autres revenus ? Le gouvernement vient-il de poser la première pierre d'une des plus belles usines à gaz ?
www.impots.gouv
Un dispositif européen plafonne les aides que les entreprises peuvent recevoir de l’État. Ainsi, il est normalement interdit de percevoir plus de 200.000 € sur une période de 3 années.
Ce plafond concerne la plupart des aides en France à l'exception notamment du crédit d'impôt recherche et des réductions et des exonérations de cotisations URSSAF.
Logiquement chaque pays est soumis à cette même réglementation y compris l'Irlande qui fait partie de l'Union Européenne.
Comment dès lors a-t-on « permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014 » ?
On sait que l'Irlande est un quasi paradis fiscal en Europe puisque le taux d'impôt sur les sociétés y est très faible : 12,5 %. Nombreuses sont les sociétés qui s'y installent pour cette raison. Et Apple, compte tenu de ses résultats astronomiques, y avait installé deux filiales. De cette manière Apple achetait tout son matériel en Asie et le revendait sur toute l'Europe engrangeant des marges substantielles taxés à 12,5 % ! Cette pratique est en soit condamnable puisqu'elle consiste à transférer artificiellement des bénéfices sur les pays les moins fiscalisés : c'est ce que le fisc qualifie de politique abusive des prix de transfert.
Mais l'économie n'était semble-t-il pas suffisante.
Selon l’enquête de la Commission européenne, Apple a bénéficié de deux rulings fiscaux de la part de l'Irlande. Il s’agit de lettres d’intention émises par les autorités fiscales afin de renseigner une entreprise sur la manière dont l’impôt sur les sociétés lui serait appliqué sur des montages spécifiques ou sur l'imposition de bénéfices réalisés avec l'étranger.
Apple avait indiqué qu'une grosse partie des bénéfices réalisés en Irlande concernaient en réalité une société « siège » située dans un autre pays et demandait ainsi que ces bénéfices ne soient pas imposés en Irlande. L'état Irlandais avait accepté ce principe en 1991 puis une seconde fois en 2007.
Or il s'avère aujourd'hui que ce siège n'existe plus et n'a d'ailleurs jamais existé et que ces bénéfices n'étaient donc tout simplement pas imposés ! Un manque à gagner de… 13 milliards d'euros !!!
Saisie de cette affaire la commission européenne estime que « le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés » et qu'elle « peut désormais exiger que Apple restitue cette somme sur une période de 10 ans ». En clair, c'est l'état Irlandais qui n'a pas fait son travail. Il doit réclamer le manque à gagner.
De quoi inciter de nombreuses autres entreprises à en faire autant… On rappelle qu'en France les erreurs fiscales sont majorées de 10 %, 40% en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de fraude fiscale !!!
Communiqué de presse de la Communauté Européenne du 30 août 2016
L’administration précise sur le site web des URSSAF que les titres-restaurant doivent bénéficier aux salariés de manière égale qu’ils travaillent au sein des locaux de l’entreprise ou non.
Il suffit que leur journée de travail recouvre « deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas ».
Un particulier ayant acheté une éolienne afin de réduire sa consommation d’énergie, n’avait finalement constaté aucune baisse de sa note d’électricité après l’installation.
L’éolienne avait été vendue sans garantie contractuelle d’économie ni aucun engagement du fournisseur.
Le particulier est allé en demander le remboursement auprès de la justice justifiant que, même en l’absence d’une garantie, une éolienne étant destinée à économiser de l’électricité, elle devait obligatoirement lui permettre de réaliser une économie.
La justice lui a donné raison.
Cette décision, bien que rendue dans le cas particulier d’une éolienne, est sans doute transposable à toute installation dont l’objet est l’économie d’énergie : poêle à granules, matériel d’isolation…
Cass. 1e civ. 6 avril 2016 (n° 345 F-D), Sté Cofidis c/ D.
Les artistes bénéficient d’un taux de TVA de 5,5 % sur la vente de leurs œuvres.
Mais qu’en est-il de graffitis sur un mur ?
S’ils sont réalisés de la main de l’artiste et qu’ils constituent une œuvre originale, les graffitis réalisés sur un mur peuvent être facturés au taux réduit de 5,5 %.
Rép. Lemorton : AN 3-5-2016 p. 3795 no 34568
Il est possible d’imposer à un salarié une clause de non-concurrence lui interdisant, après avoir démissionné d’une entreprise, de reprendre un emploi dans une zone géographique donnée, pour une durée déterminée et dans un secteur d’activité particulier.
Pour être valable, une telle clause doit être indispensable à la protection légitime des intérêts de l’entreprise et comporter une contrepartie financière. Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace de manière à permettre au salarié de retrouver un emploi. Mais à quelle distance maximum ?
Une décision de la Cour de Cassation du 31 mars a jugé conforme à la législation une clause de non-concurrence sur l’ensemble de la Corse pour un expert-automobile.
Précédemment, deux jurisprudences avait estimé qu’une interdiction qui couvrait toute la France était illégale. On retiendra en conclusion qu’une clause de non-concurrence peut couvrir une zone très large telle qu’un ou deux départements mais en aucun cas l’ensemble du territoire français.
Cass. soc. 31-3-2016 n° 14-29.865
Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er juin, un service permettant de faire référencer un numéro de téléphone afin ne pas être démarché par des sociétés commerciales.
Il s’agit d’une simple liste sur laquelle chacun peut s’inscrire. Elle ne bloque pas en soi l’accès des sociétés de prospection. En revanche, les entreprises qui veulent effectuer une démarche de prospection doit vérifier la liste sur le service Bloctel de la société Opposetel avant tout appel. Si l’entreprise pratique habituellement le démarchage téléphonique, elle doit vérifier la liste au moins une fois par mois.
Ce service est gratuit pour toute personne qui ne veut plus être appelée. En revanche il est payant pour les professionnels qui veulent consulter la liste : 250 € d’inscription et 300 € annuels auxquels s’ajoutent des frais variables.
Les entreprises ne respectant pas ces obligations encourent jusqu’à 75.000 € d’amende.
Arrêté du 9 mai 2016 : JO du 13 mai texte n° 28
Les travaux sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient d’un taux réduit sous certaines conditions.
Seule la part des prestations est soumise au taux réduit de 10 %. Les fournitures restent soumises au taux normal.
S’agissant des dépenses d’études, elles sont également taxables au taux réduit à condition qu’elles soient rattachées à des travaux réellement effectués. Ainsi les études qui ne mènent à rien sont soumises au taux normal.
Une réponse de l’administration fiscale portant sur les fuites d’eau va dans le même sens : la recherche d’une fuite d’eau qui aboutit à sa réparation est soumise au taux réduit. En revanche une prestation isolée de recherche de fuite sans réparation est taxable au taux normal. Simplicité, simplicité…
Rép. Reynès : AN 3-5-2016 p. 3806 no 92943
La base de la taxe foncière tient compte des surfaces de terrain et d’habitation et attribue des valeurs différentes chacune en fonction de leur nature et des éléments de confort.
Ceux qui ont fait construire une piscine savent qu’elle doit faire l’objet d’une déclaration de travaux qui entraîne la révision à la hausse de la taxe foncière.
Le Conseil d’État vient de se prononcer sur le cas d’une piscine semi-enterrée acquise en kit de panneaux de bois d’une surface de 30 m² et d’une profondeur de 1,50 m. Même si l’installation n’a fait l’objet d’aucun travaux de maçonnerie, il a été jugé qu’elle constituait une propriété bâtie imposable puisque son installation a exigé des travaux de terrassement et qu’elle ne pouvait être aisément déplacée sans être démolie ni détériorée !
A bon entendeur, déterrez au plus vite votre piscine !!!
CE 13-4-2016 n° 376959
Depuis le 15 avril dernier les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de certains investissements, qu’elles acquièrent ou fabriquent.
L’administration fiscale précise que le Gouvernement déposera au Sénat un amendement au projet de la loi pour une République numérique afin de proroger ce dispositif jusqu’au 14 avril 2017.
Des aménagements sont prévus par le gouvernement. Dans la liste des matériels éligibles seraient ajoutés :
— les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique.
— les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation, quelles que soient leurs modalités d’amortissement : il s’agit par exemple de logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance ;
— les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique (serveurs informatiques rackables, serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables, matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs), matériels d’alimentation électrique et de secours d’alimentation électrique rackables (notamment les centrales d’alimentation, les onduleurs).
BOFIB, 12/04/2016 : BA – BIC