Clauses de non concurrence des salariés

Il est possible d’imposer à un salarié une clause de non-concurrence lui interdisant, après avoir démissionné d’une entreprise, de reprendre un emploi dans une zone géographique donnée, pour une durée déterminée et dans un secteur d’activité particulier.

Pour être valable, une telle clause doit être indispensable à la protection légitime des intérêts de l’entreprise et comporter une contrepartie financière. Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace de manière à permettre au salarié de retrouver un emploi. Mais à quelle distance maximum ?

Une décision de la Cour de Cassation du 31 mars a jugé conforme à la législation une clause de non-concurrence sur l’ensemble de la Corse pour un expert-automobile.

Précédemment, deux jurisprudences avait estimé qu’une interdiction qui couvrait toute la France était illégale. On retiendra en conclusion qu’une clause de non-concurrence peut couvrir une zone très large telle qu’un ou deux départements mais en aucun cas l’ensemble du territoire français.

Cass. soc. 31-3-2016 n° 14-29.865