Apple et les aides de minimis

Un dispositif européen plafonne les aides que les entreprises peuvent recevoir de l’État. Ainsi, il est normalement interdit de percevoir plus de 200.000 € sur une période de 3 années.

Ce plafond concerne la plupart des aides en France à l'exception notamment du crédit d'impôt recherche et des réductions et des exonérations de cotisations URSSAF.

Logiquement chaque pays est soumis à cette même réglementation y compris l'Irlande qui fait partie de l'Union Européenne.

Comment dès lors a-t-on « permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014 » ?

On sait que l'Irlande est un quasi paradis fiscal en Europe puisque le taux d'impôt sur les sociétés y est très faible : 12,5 %. Nombreuses sont les sociétés qui s'y installent pour cette raison. Et Apple, compte tenu de ses résultats astronomiques, y avait installé deux filiales. De cette manière Apple achetait tout son matériel en Asie et le revendait sur toute l'Europe engrangeant des marges substantielles taxés à 12,5 % ! Cette pratique est en soit condamnable puisqu'elle consiste à transférer artificiellement des bénéfices sur les pays les moins fiscalisés : c'est ce que le fisc qualifie de politique abusive des prix de transfert.

Mais l'économie n'était semble-t-il pas suffisante.

Selon l’enquête de la Commission européenne, Apple a bénéficié de deux rulings fiscaux de la part de l'Irlande. Il s’agit de lettres d’intention émises par les autorités fiscales afin de renseigner une entreprise sur la manière dont l’impôt sur les sociétés lui serait appliqué sur des montages spécifiques ou sur l'imposition de bénéfices réalisés avec l'étranger.

Apple avait indiqué qu'une grosse partie des bénéfices réalisés en Irlande concernaient en réalité une société « siège » située dans un autre pays et demandait ainsi que ces bénéfices ne soient pas imposés en Irlande. L'état Irlandais avait accepté ce principe en 1991 puis une seconde fois en 2007.

Or il s'avère aujourd'hui que ce siège n'existe plus et n'a d'ailleurs jamais existé et que ces bénéfices n'étaient donc tout simplement pas imposés ! Un manque à gagner de… 13 milliards d'euros !!!

Saisie de cette affaire la commission européenne estime que « le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés » et qu'elle « peut désormais exiger que Apple restitue cette somme sur une période de 10 ans ». En clair, c'est l'état Irlandais qui n'a pas fait son travail. Il doit réclamer le manque à gagner.

De quoi inciter de nombreuses autres entreprises à en faire autant… On rappelle qu'en France les erreurs fiscales sont majorées de 10 %, 40% en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de fraude fiscale !!!

Communiqué de presse de la Communauté Européenne du 30 août 2016