Prorogation de l’amortissement exceptionnel

Depuis le 15 avril dernier les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de certains investissements, qu’elles acquièrent ou fabriquent.

L’administration fiscale précise que le Gouvernement déposera au Sénat un amendement au projet de la loi pour une République numérique afin de proroger ce dispositif jusqu’au 14 avril 2017.

Des aménagements sont prévus par le gouvernement. Dans la liste des matériels éligibles seraient ajoutés :

— les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique.

— les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation, quelles que soient leurs modalités d’amortissement : il s’agit par exemple de logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance ;

— les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique (serveurs informatiques rackables, serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables, matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs), matériels d’alimentation électrique et de secours d’alimentation électrique rackables (notamment les centrales d’alimentation, les onduleurs).

BOFIB, 12/04/2016 : BA – BIC