Les travaux sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient d’un taux réduit sous certaines conditions.
Seule la part des prestations est soumise au taux réduit de 10 %. Les fournitures restent soumises au taux normal.
S’agissant des dépenses d’études, elles sont également taxables au taux réduit à condition qu’elles soient rattachées à des travaux réellement effectués. Ainsi les études qui ne mènent à rien sont soumises au taux normal.
Une réponse de l’administration fiscale portant sur les fuites d’eau va dans le même sens : la recherche d’une fuite d’eau qui aboutit à sa réparation est soumise au taux réduit. En revanche une prestation isolée de recherche de fuite sans réparation est taxable au taux normal. Simplicité, simplicité…
Rép. Reynès : AN 3-5-2016 p. 3806 no 92943
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