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Lorsqu’une entreprise assure de manière régulière un travail pour une autre entreprise, il s’instaure une “relation commerciale établie”. La rupture de cette relation peut donner lieu à indemnisation de la part du donneur d’ordres.

Il n’est pas indispensable qu’un contrat écrit régisse les droits et obligations de chaque partie. L’existence d’une relation commerciale habituelle et stable se suffit à elle-même.

C’est ce que vient de rappeler la Cour d’Appel de Paris statuant sur un renvoi de la Cour de Cassation.

En l’espèce, la chaine de télévision France 2 a été condamnée à indemniser une société de production pour avoir brutalement rompu les relations d’affaires stables, suivies et anciennes qu’elle entretenait avec elle. La société de production a reçu une indemnité égale à la marge brute qu’elle réalisait avec France 2 sur une durée de 12 mois.

CA Paris 1er juillet 2011 n° 10/12993, ch. 5-2

OSEO met en place le Prêt pour la Modernisation de la Restauration « PMR ».

Le PMR a vocation à financer, aux côtés des banques, les entreprises du secteur de la restauration qui engagent, soit un projet de rénovation ou de modernisation, soit une opération de transmission s’accompagnant d’une modernisation.

Dans tous les cas, le PMR devra être accompagné d’un prêt bancaire, d’un montant au moins du double, qui pourra être garanti par OSEO en principe à 50%.

D’une durée de 5 ans, le PMR comporte deux déclinaisons :

– Pour les montants de 5.000 € à 10.000 €, un prêt à taux zéro dont la décision sera déléguée aux banques par Extranet.

Le dispositif a été conçu pour se rapprocher le plus possible de celui du Prêt à la Création d’Entreprise.

Il est opérationnel depuis le 12 septembre 2011.

– Pour les montants de 10.001 à 300.000 €, un prêt à taux préférentiel qui sera décidé au cas par cas par le réseau OSEO sur présentation du dossier par la banque de l’Entreprise.

Oseo

Un locataire vient d’apprendre, à ses dépens, que son bail était rompu parce qu’il n’avait pas averti le propriétaire des murs de son intention de le céder.

Le bail commercial fait obligation au locataire de prévenir le bailleur de son intention de céder le droit au bail. Cette disposition permet au bailleur d’exercer son droit de préférence.

La Cour de Cassation a jugé que le manquement à cette obligation constituait une faute grave justifiant la résiliation du bail aux torts du locataire.

A noter, dans ce cas, que le locataire ne bénéficie d’aucune indemnité de la part du propriétaire.

Cass. 3e civ. 15 juin 2011 n° 10-16.421 (n° 763 F-D), Sté Tout un monde c/ SCI Jode

La Cour de Cassation fait application, pour la première fois, de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Cette loi prévoit qu’il est interdit de faire supporter au locataire des frais de relance.

A noter que, plus généralement, est réputée non écrite toute clause :

– Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

– Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur ;

– Qui impose comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

– Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

– Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de la chose louée ;

– Par laquelle le locataire s’engage par avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

– Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

– Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

– Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble ;

– Qui interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

– Qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux dès lors que celui-ci n’est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l’article 3 ;

– Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l’article 10 ;

– Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

– Qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

– Qui impose au locataire le versement, lors de l’entrée dans les lieux, de sommes d’argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

– Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

– Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d’une durée supérieure à quarante jours ;

– Qui permet au bailleur d’obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé insusceptible d’appel.

Cass. 3e civ. 13 juillet 2011 n° 10-22.959 (n° 914 FS-PB), Bouraoui c/ Gaillard

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986