Carry-back : 1 an au lieu de 3

A compter du 21 septembre 2011, le report en avant des déficits d’une entreprise soumise à l’impôt sur les société n’est possible que dans la limite d’un montant de 1 million d’euros majoré de 60 % de la part du bénéfice excédant ce seuil. La fraction excédentaire est reportable sur les exercices suivants dans la même limite.

Le déficit reporté en arrière (carry-back) est lui aussi plafonné à 1 million d’euros. Il ne peut être imputé que sur le bénéfice de l’exercice précédent, au lieu des trois exercices précédents actuellement.

Loi 2011-1117 de finances rectificative pour 2011, art. 2 (JO 20 p. 15688)