Représentant du personnel : un poste immuable !

La Cour de Cassation rappelle qu’aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu’il appartient à l’employeur d’engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification en demandant l’autorisation de l’inspecteur du travail.

En l’espèce, l’employeur modifiait la répartition des journées de “face à face pédagogique”. La Cour a estimé que ces modifications des conditions de travail ne pouvaient être imposées au salarié !

Cass. soc. 22 juin 2011 n° 10-13.820 (n° 1455 F-D), Magliulo c/ AFC