Si vous cédez un droit au bail, n’oubliez pas d’informer le propriétaire !!!

Un locataire vient d’apprendre, à ses dépens, que son bail était rompu parce qu’il n’avait pas averti le propriétaire des murs de son intention de le céder.

Le bail commercial fait obligation au locataire de prévenir le bailleur de son intention de céder le droit au bail. Cette disposition permet au bailleur d’exercer son droit de préférence.

La Cour de Cassation a jugé que le manquement à cette obligation constituait une faute grave justifiant la résiliation du bail aux torts du locataire.

A noter, dans ce cas, que le locataire ne bénéficie d’aucune indemnité de la part du propriétaire.

Cass. 3e civ. 15 juin 2011 n° 10-16.421 (n° 763 F-D), Sté Tout un monde c/ SCI Jode