Indemnité kilométrique vélo : 25 centimes par kilomètre
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte adoptée le 22 juillet dernier a instauré une « indemnité kilométrique vélo » prise en charge par les employeurs.
Son montant vient d’être fixé : il sera de 25 centimes par kilomètre.
Cette prise en charge de frais kilométriques par l’employeur est facultative et exonérée de charges sociales. Le montant maximum exonéré est de 200 € par an et par salarié.
Le dispositif concerne tout type de vélo y compris à assistance éléctrique.
Décret n° 2016-144 du 11 février 2016
Taux réduit sur petits travaux : plus d’attestation
Pour bénéficier d’un taux réduit dans la rénovation de locaux d’habitation, des attestations doivent être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux.
L’administration fiscale admet désormais, afin d’alléger les obligations administratives, que l’attestation ne soit pas établie lorsque le montant des travaux est inférieur à 300 euros TTC.
En revanche la facture devra mentionner dans ce cas le nom du client, son adresse et celle de l’immeuble ainsi que l’objet et la nature des travaux et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20160302
Centre de gestion : le point sur les avantages
Les Centres de Gestion Agréés et Associations de Gestion Agrées sont des passages obligés pour tous les professionnels exerçant en nom propre. À défaut d’y adhérer, leurs revenus sont majorés de 25 %.
Cette adhésion présentait en outre quelques avantages fortement réduits à ce jour.
Le délai de prescription des adhérents à un centre de gestion était de 2 ans au lieu de 3 ans dans le droit commun. Cela signifie que l’administration fiscale ne pouvait contrôler que les deux dernières années civiles. Cet avantage a été supprimé par la Loi de Finances pour 2015.
D’autre part la rémunération du conjoint de l’exploitant n’est normalement déductible des bénéfices de l’entreprise qu’à hauteur de 17.500 € par an. Pour un adhérent à un Centre de Gestion Agréé, c’est la totalité du salaire de son conjoint qui est déductible. Cet avantage qui avait été dans un premier temps annulé a finalement été rétabli par la Loi de Finances pour 2015.
Enfin les adhérents qui ne dépassent pas les limites de l’auto-entreprise bénéficient d’une réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité. Le projet de Loi de Finances pour 2016 envisageait de la supprimer. Elle est finalement maintenue mais limitée aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion.
BOI-RSA-CHAMP-10-40-40, BOI-BIC-CHG-40-50-10, BOI-BIC-RICI-10-150-20
Amortissement exceptionnel prolongé
Le dispositif de l’amortissement exceptionnel (et non le sur-amortissement de 40 %) pour les robots vient d’être prolongé par la Loi de Finances. Ce dispositif est applicable pour les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2016. Il permet d’amortir un robot sur 24 mois au lieu de sa durée normale d’utilisation.
On rappelle qu’un dispositif analogue existe pour les imprimantes 3D jusqu’au 31 décembre 2017.
BOI-BIC-AMT-20-30-110-20160302
Acte de caution : de la précision dans le langage
Les banques ont de plus en plus recours à la caution pour garantir leurs prêts. Elles demandent au dirigeant de s’engager à rembourser l’emprunt en cas de défaillance de l’entreprise.
Outre les conditions de solvabilité de la personne qui se porte caution, la rédaction de l’acte a toute son importance.
Ce dernier doit être manuscrit et doit mentionner la durée et le montant pour lesquels on se porte caution.
Il vient d’être jugé que les termes « pour la durée de 108 mensualités » ne respectaient pas l’obligation d’indiquer la durée de la caution. En effet une mensualité est un montant et non une durée.
De même le fait de s’engager « sur ses revenus ou ses biens » est une formule qui ne respecte pas les dispositions légales qui prévoient un engagement sur les revenus et les biens.
Cass. com. 26 janvier 2016 n°14-20.202 (n° 74 F-D)Banque populaire du Sud c/ D. Cass. com. 26 janvier 2016 n° 14-20.868 (n° 77 F-D), Banque populaire du Sud c/ S.-B.
Nouvelle faille dans les cautions bancaires…
Tout professionnel qui veut obtenir la caution d’une personne doit non seulement lui faire rédiger un acte mais également la tenir informée chaque année, au plus tard le 31 mars, de l’existence de cette caution.
A défaut de remplir cette dernière obligation, la caution n’est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information (Art. L 341-6 du Code de la Consommation).
Le professionnel (une banque le plus souvent) doit prouver que la caution a bien reçu cette information.
La Cour de Cassation vient de juger qu’une simple copie de la lettre d’information ne suffisait pas. Une copie d’une lettre recommandée (ou tout autre moyen de preuve fiable) doit être apportée au dossier.
Les banques se contentant en général de courriers simples pour informer les cautions, il leur sera désormais difficile, sauf modification de la loi, de mettre à la charge de la caution toute pénalité ou intérêt de retard. Il est à noter que cette disposition ne remet pas en cause le droit pour la banque d’obtenir de paiement du principal.
Cass. com. 9 février 2016 n°14-22.179 (n° 145 FS-PB), M. c/ Banque Populaire Rives de Paris
Aide à l’embauche de 500 €
Toute entreprise de moins de 250 salariés qui embauche un premier salarié bénéficie d’une aide.
Le contrat doit être désormais d’au moins de 6 mois (contre 12 à l’origine de la loi).
L’aide est perçue durant 2 ans au maximum, soit au total 4.000 €.
Ce dispositif vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2016.
Cette aide ne doit pas être confondue avec la nouvelle aide instituée depuis le 18 janvier 2016 et qui concerne désormais toute nouvelle embauche mais avec un plafond de salaire brut de 1,3 SMIC (1.907 €). Elle est du même montant pour la même durée et n’est pas cumulable avec la première.
Décret 2016-40 du 25-1-2015, art. 7
Barème kilométrique : inflation 0
Constatant la quasi absence d’inflation en 2015 (0,2 %) l’administration fiscale a reconduit le barème d’indemnités kilométriques à l’identique pour 2016.
Pour rappel, le montant maximum applicable (véhicule de 7 CV) est de 0,595 euros par kilomètre. Ce montant inclut tous les frais relatifs au véhicule à l’exception de l’autoroute.
BOI-BAREME-000001
Barème kilométrique : inflation 0
Constatant la quasi absence d’inflation en 2015 (0,2 %) l’administration fiscale a reconduit le barème d’indemnités kilométriques à l’identique pour 2016.
Pour rappel, le montant maximum applicable (véhicule de 7 CV) est de 0,595 euros par kilomètre. Ce montant inclut tous les frais relatifs au véhicule à l’exception de l’autoroute.
BOI-BAREME-000001
Dénigrement et concurrence déloyale
Dans une interview le fondateur de Free avait tenu les propos suivants :
« La pratique actuelle qui mélange le prix du service, celui du terminal et une prétendue subvention est une façon de faire du crédit à la consommation déguisé… sans se soumettre aux contraintes légales. En l’occurrence, cela revient à pratiquer des taux d’usure de 300 à 400 % que le consommateur ne voit pas. Je vous l’annonce en avant-première : nous avons déposé plainte contre SFR pour faire reconnaître la nullité de ce type de contrat. Nous les assignons pour concurrence déloyale ».
Dans le même temps, Free avait poursuivi SFR en justice pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses.
La cour d’appel de Paris a jugé que ces propos tenus par le fondateur de Free constituaient un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale.
L’accusation d’agissements illégaux en l’absence de toute décision judiciaire était démesurée et marquaient la volonté de nuire en recherchant une large diffusion auprès du public, même si les communications de la part de son concurrent étaient bien plus dénigrantes.
La cour d’appel a condamné la société Free à verser 500 000 € de dommages et intérêts en raison de l’atteinte à l’image et à la notoriété de SFR.
CA Paris 9 mars 2016 n° 13/01884, ch. 5-4, SAS Free mobile c/ SA SFR