Acte de caution : de la précision dans le langage

Les banques ont de plus en plus recours à la caution pour garantir leurs prêts. Elles demandent au dirigeant de s’engager à rembourser l’emprunt en cas de défaillance de l’entreprise.

Outre les conditions de solvabilité de la personne qui se porte caution, la rédaction de l’acte a toute son importance.

Ce dernier doit être manuscrit et doit mentionner la durée et le montant pour lesquels on se porte caution.

Il vient d’être jugé que les termes « pour la durée de 108 mensualités » ne respectaient pas l’obligation d’indiquer la durée de la caution. En effet une mensualité est un montant et non une durée.

De même le fait de s’engager « sur ses revenus ou ses biens » est une formule qui ne respecte pas les dispositions légales qui prévoient un engagement sur les revenus et les biens.

Cass. com. 26 janvier 2016 n°14-20.202 (n° 74 F-D)Banque populaire du Sud c/ D. Cass. com. 26 janvier 2016 n° 14-20.868 (n° 77 F-D), Banque populaire du Sud c/ S.-B.