Dénigrement et concurrence déloyale

Dans une interview le fondateur de Free avait tenu les propos suivants :

« La pratique actuelle qui mélange le prix du service, celui du terminal et une prétendue subvention est une façon de faire du crédit à la consommation déguisé… sans se soumettre aux contraintes légales. En l’occurrence, cela revient à pratiquer des taux d’usure de 300 à 400 % que le consommateur ne voit pas. Je vous l’annonce en avant-première : nous avons déposé plainte contre SFR pour faire reconnaître la nullité de ce type de contrat. Nous les assignons pour concurrence déloyale ».

Dans le même temps, Free avait poursuivi SFR en justice pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

La cour d’appel de Paris a jugé que ces propos tenus par le fondateur de Free constituaient un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale.

L’accusation d’agissements illégaux en l’absence de toute décision judiciaire était démesurée et marquaient la volonté de nuire en recherchant une large diffusion auprès du public, même si les communications de la part de son concurrent étaient bien plus dénigrantes.

La cour d’appel a condamné la société Free à verser 500 000 € de dommages et intérêts en raison de l’atteinte à l’image et à la notoriété de SFR.

CA Paris 9 mars 2016 n° 13/01884, ch. 5-4, SAS Free mobile c/ SA SFR