Le liquidateur judiciaire ne peut pas vendre le bien immobilier d’un entrepreneur individuel qui a fait une déclaration d’insaisissabilité avant le jugement d’ouverture (dépôt de bilan).

Un entrepreneur individuel peut déclarer insaisissables tous ses biens immobiliers non affectés à son usage professionnel ; cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques, n’a d’effet que vis à vis des dettes postérieures à sa date de publication.

Les tribunaux, jusqu’alors, autorisait le liquidateur à vendre les biens immobiliers pour régler les dettes antérieures.

La Cour de Cassation vient de juger que le bien ne peut être saisi même pour le paiement des dettes antérieures si la déclaration est faite avant l’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

La déclaration d’insaisissabilité, même tardive, devient une arme redoutable pour la protection des biens immobiliers.

Source : Cass. com. 28 juin 2011 n° 10-15.482 (n° 687 FS-PBRI), Desoblin c/ Laure ès qual.  

Un lotisseur achète à 2 € le m² trois parcelles de terrain, pour un prix global de 15 000 €, et transforme chacune d’elles en lot. Deux ans plus tard, après avoir effectué des travaux de viabilisation, il revend les trois lots 74 € le m², pour un montant total de 600 000 € environ.

La Cour de cassation annule la vente consentie au lotisseur : un an auparavant, un terrain limitrophe avait été vendu 37 € le m². Le lotisseur est condamné à restituer au vendeur 258 500 € environ, le prix des parcelles au jour de la vente ayant été évalué à 37 € le m².

Source : Cass. 3e civ. 25 mai 2011 n° 10-14.875