La déclaration d’insaisissabilité est efficace

Le liquidateur judiciaire ne peut pas vendre le bien immobilier d’un entrepreneur individuel qui a fait une déclaration d’insaisissabilité avant le jugement d’ouverture (dépôt de bilan).

Un entrepreneur individuel peut déclarer insaisissables tous ses biens immobiliers non affectés à son usage professionnel ; cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques, n’a d’effet que vis à vis des dettes postérieures à sa date de publication.

Les tribunaux, jusqu’alors, autorisait le liquidateur à vendre les biens immobiliers pour régler les dettes antérieures.

La Cour de Cassation vient de juger que le bien ne peut être saisi même pour le paiement des dettes antérieures si la déclaration est faite avant l’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

La déclaration d’insaisissabilité, même tardive, devient une arme redoutable pour la protection des biens immobiliers.

Source : Cass. com. 28 juin 2011 n° 10-15.482 (n° 687 FS-PBRI), Desoblin c/ Laure ès qual.