Un lotisseur achète à 2 € le m² trois parcelles de terrain, pour un prix global de 15 000 €, et transforme chacune d’elles en lot. Deux ans plus tard, après avoir effectué des travaux de viabilisation, il revend les trois lots 74 € le m², pour un montant total de 600 000 € environ.

La Cour de cassation annule la vente consentie au lotisseur : un an auparavant, un terrain limitrophe avait été vendu 37 € le m². Le lotisseur est condamné à restituer au vendeur 258 500 € environ, le prix des parcelles au jour de la vente ayant été évalué à 37 € le m².

Source : Cass. 3e civ. 25 mai 2011 n° 10-14.875