Lorsque l'on emprunte une somme auprès d'une banque, il convient de souscrire une assurance qui permettra son remboursement en cas de décès de l'emprunteur.

La souscription de ce contrat d'assurance est généralement accompagnée d'un questionnaire portant sur la santé et les pratiques sportives du souscripteur.

Un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles l'assureur peut résilier le contrat en cas de changement volontaire du comportement de l'assuré. Les conditions suivantes devront être réunies :

– l'assuré pratique régulièrement une activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité ;

– l'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré aux questions relatives à sa pratique sportive ;

– l'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité.

On rappelle qu'il est inutile, dangereux et frauduleux de répondre de manière erronée à un questionnaire d'assurance.

Décret 2016-1559 du 18-11-2016 : JO 20 texte n° 5