Lorsque l'on vend un fonds de commerce, on doit indiquer dans l'acte les chiffres d'affaires et les résultats des trois dernières années et de l'année en cours.

Une erreur sur ces chiffres peut fausser l'appréciation du prix de vente. Car celui-ci est fortement lié au montant des résultats et éventuellement au montant du chiffre d'affaires.

L'acheteur d'un fonds de commerce, comme pour tout autre bien, bénéficie d'une garantie des vices cachés : il peut faire annuler la vente si un élément dissimulé rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.

Or, le montant erroné du chiffre d'affaires influe éventuellement sur la valeur du bien mais ne le rend pas impropre à son utilisation. Cette erreur ne permet donc pas, a priori, à l'acquéreur de bénéficier de la garantie des vices cachés. C'est la raison pour laquelle la loi a prévu une disposition qui assimile expressément ces inexactitudes à un vice caché. Toutefois, le recours de l'acquéreur dans ce cas est d'un an après la vente alors que la garantie d'un véritable vice caché court sur 2 ans de la découverte du vice.

Cass. com. 11-1-2017 n°15-22.382 F-D, Sté Vao c/ Sté T&M Optik