Un contrat de séparation n’a pas d’effet sur les dettes existantes

Dans le régime matrimonial de droit commun (la communauté réduite aux acquêts) les dettes souscrites pendant la durée du mariage engagent les deux époux. En cas de divorce, ils peuvent être poursuivis chacun pour la moitié des dettes.

C’est la raison pour laquelle il est recommandé d’opter pour un régime de séparation de biens lorsque l’un des époux envisage d’exercer une activité professionnelle dans laquelle il risque de contracter des dettes.

Mais attention : le régime matrimonial est pris en compte à la date de la souscription de la dette. Ainsi des époux qui auraient contracté un emprunt alors qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté, restent redevables chacun de la moitié de la dette même s’ils se placent ensuite sous le régime de la séparation de biens. Ce changement de contrat n’aura d’effet que pour les emprunts ou autres dettes futures.

Cass. 1e civ. 22-3-2017 n° 16-13.365 FS-PB