ByE.DALOZ
Assurance-vie : le placement du bon père de famille ?
La loi Sapin II adoptée en septembre prévoit de restreindre les possibilités de retrait des fonds placés sur les contrats d'assurance-vie (fonds en euros) par les épargnants en cas de menace majeure sur le système financier.
Ce dispositif est actuellement discuté par le Sénat.
En effet, il arrive fréquemment que les compagnies d'assurance ne soient pas en mesure de rembourser les épargnants en cas de retraits massifs. C'est ce qui est arrivé récemment à l'occasion du BREXIT, car elles ne disposent tout simplement pas des liquidités nécessaires.
Si le principe de blocage est désormais acquis, il reste à discuter des modalités particulières. Il est notamment proposé de limiter le blocage aux sommes excédant 23.000 €. Une proposition qui n'est pas sans rappeler la garantie de 100.000 € par compte bancaire…
ByE.DALOZ
Comptes à l’étranger : suppression de l’amende proportionnelle
Les personnes physiques (et associations ou sociétés non commerciales) doivent déclarer chaque année les références de leurs comptes à l'étranger sous peine d'une amende de 1 500 € par compte (10 000 € dans les paradis fiscaux).
Si le solde des comptes dépasse 50 000 €, l’amende est de 5 % du solde créditeur de chaque compte (et au minimum de 10.000 € pour les paradis fiscaux). Cette amende a été jugée disproportionnée et a été annulée par le Conseil Constitutionnel.
En conclusion :
– 5 % pour un compte non déclaré de 50.000 €, soit 2.500 €, est une amende disproportionnée ;
– 1.500 € pour un compte non déclaré de 100 € n'est pas une amende disproportionnée : voir la décision du TA de PAU du 25 avril 2011 portant sur la non déclaration d'un compte PAYPAL par un antiquaire….
Cons. const. QPC 22-7-2016 no 2016-554.
ByE.DALOZ
Clause de non-concurrence en matière commerciale
Si les clauses de non-concurrence entre un employeur et son salarié sont très contraignantes, elles le sont normalement beaucoup moins en matière commerciale.
Ces clauses sont indispensables à l'occasion de la vente d'une entreprise : elles garantissent l'acheteur que le vendeur ne se réinstallera pas pour le concurrencer.
Mais comme en matière de droit du travail il convient de respecter des règles de bon sens : une telle clause n'a de validité que si elle est nécessaire.
Ainsi la Cour de Cassation vient d'annuler une clause de non-concurrence parce qu'elle n'était pas limitée dans le temps et que la zone géographique excédait largement le territoire exploité par l'entreprise.
Cass. com. 20-9-2016 n° 15-13.263 F-D
ByE.DALOZ
Bail précaire de… 20 ans
On utilise souvent abusivement le terme de bail précaire lorsqu'un bailleur loue un local pour une durée courte.
La loi impose en principe une durée minimale de 9 ans pour la signature d'un bail commercial avec possibilité de sortie tous les 3 ans pour le locataire (bail 3-6-9).
Il existe cependant deux exceptions principales à cette durée :
– le bail de courte durée : il s'agit d'un bail inférieur à 3 ans ;
– le bail précaire : il s'agit d'un bail dont le terme dépend d'un événement particulier. Exemple : la démolition du bâtiment.
Si le premier ne peut en aucun cas dépasser 3 ans, le second en revanche n'est pas limité dans le temps. Seule la survenance de l’événement prévu y mettra fin.
La Cour d'Appel de Paris vient de confirmer ce principe dans le cas d'un bail qui durait depuis 20 ans et révocable chaque jour sans préavis ni indemnité dans l'attente de la démolition du bâtiment.
CA Paris 17-6-2016 n° 14/09633.
ByE.DALOZ
Frais réels : l’ordinateur déductible
Chaque année lors de l'établissement de leur déclaration de revenus, les salariés ont le choix entre la déduction des frais réels liés à leur emploi (déplacement, nourriture…) et l'application d'un abattement forfaitaire de 10 %.
Une disposition peu connue leur permet également de déduire des dépenses de matériel acquis sous la forme d'une dépréciation annuelle : un amortissement. Le cas étant relativement rare, cette déduction est peu pratiquée.
Mais, par mesure de simplification, le contribuable est autorisé à déduire le prix d'achat du matériel dans sa globalité la même année si sa valeur n'excède pas 500 € hors taxes. Ce dispositif est d'ailleurs assez similaire à ce qui ce pratique dans les entreprises (amortissement des matériels de faible valeur).
L’administration vient de préciser que cette méthode était applicable au matériel informatique utilisé pour les besoins de l'activité du salarié.
L'achat d'un ordinateur peut, dans ces conditions, être déduit de deux manières différentes :
– soit en totalité la même année lorsque son prix est inférieur à 500 € HT ou 600 € TTC ;
– soit par tiers durant 3 ans si son prix est supérieur.
L'administration précise que la quote-part d'utilisation personnelle ne doit pas être déduite…
Rép. Charasse : AN 20-9-2016 no 70340
ByE.DALOZ
Baisse de l’impôt sur les sociétés : 2ème épisode
Comme nous vous l'avions annoncé dans notre précédent numéro, le projet de diminution de l'impôt sur les sociétés était une disposition en trompe l’œil qui, pour l'écrasante majorité des PME TPE, se traduisait en réalité par une hausse !!!
Les entreprises bénéficiant actuellement d'un impôt sur les sociétés de 15 % devaient converger à terme vers une imposition générale à 28 %.
La presse est restée totalement muette sur ce point. Seules quelques organisations syndicales ayant consulté l'intégralité du dossier de presse du ministre de l'économie ont mesuré les conséquences de cette mesure.
A la suite de débats houleux sur ces questions, les députés ont finalement adopté un amendement visant à « étendre en 2019 et 2020 l’avantage pour les petites entreprises d’un taux à 15%, mais de maintenir la possibilité pour toutes les entreprises, grandes comprises, d’un taux de 28% ».
Il semble sous-entendu dans cette phrase que :
– le taux de 15 % devait effectivement disparaître à compter de 2019 mais qu'un amendement permettra de le maintenir jusqu'à 2020 ;
– ce taux disparaîtrait à compter de 2021 au profit d'un taux unique de 28 %.
En clair, la diminution de l'impôt sur les sociétés pour les TPE et PME se traduira par une hausse à l'horizon 2021…
AFP
ByE.DALOZ
Reconversion d’un immeuble d’exploitation : réduction d’impôt sur les sociétés
Il arrive de plus en plus fréquemment qu'un bien immobilier artisanal ou industriel soit placé dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI à l'IS, SARL…) L'avantage de ce mode de location est la faiblesse de l'impôt durant le remboursement de l'emprunt qui a servi à acheter le bien. A contrario une société soumise à l'impôt sur le revenu (SCI à l'IR) génère un impôt et des prélèvements sociaux importants pour ses associés.
La contrepartie d'un impôt faible dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés est la forte taxation de la plus-value lors de la revente du bâtiment : l'impôt est de 33,33 % sur une bonne partie du prix de vente et le montant de la plus-value taxable est beaucoup plus important (on repaie de l'impôt sur la part amortie du bâtiment). De plus le prix de vente est ensuite soumis à la fiscalité des dividendes.
Lorsqu'un bâtiment commercial est vendu pour être reconverti en logements, il bénéficie d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 %.
Les députés viennent de voter un amendement visant à étendre ce dispositif à tous les locaux industriels et artisanaux.
Amendement N°I-402 du PLF 2017
ByE.DALOZ
La TVA bientôt récupérable sur l’essence ?
La TVA sur le gas-oil est actuellement récupérable en totalité sur les véhicules utilitaires et à hauteur de 80 % sur les véhicules de tourisme.
Un amendement déposé à l'assemblée nationale devrait permettre d'appliquer le même régime aux véhicules à essence à compter de 2021.
La déductibilité se fera progressivement selon l'échéancier suivant pour les véhicules de tourisme :
– 2017 : Déductibilité de 10%
– 2018 : Déductibilité de 20%
– 2019 : Déductibilité de 40%
– 2020 : Déductibilité de 60%
– 2021 : Déductibilité de 80%
Dossier PLF 2017
ByE.DALOZ
Fin de l’exonération de la plus-value sur les résidences secondaires ?
L’article 5 de la loi de finances pour 2012 avait créé une exonération sur les plus-values réalisées lors de la première vente d’un logement à condition d'investir le produit de la vente dans l'achat d'une résidence principale.
Cette mesure permettait ainsi aux contribuables détenant un logement loué, de bénéficier d'une exonération de plus-value similaire à celle applicable aux personnes détenant leur habitation principale.
Un amendement visant à supprimer cette exonération vient d'être adopté.
Il conviendra cependant d'attendre l'adoption de la Loi de Finances définitive pour connaître le sort définitif de cette mesure.
Dossier PLF 2017
ByE.DALOZ
Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans
Le Code Civil prévoit que les époux ne peuvent pas changer de régime matrimonial dans les deux ans qui suivent leur mariage.
Ainsi cette mesure peut constituer une contrainte lorsqu'un des deux époux, désirant créer son entreprise peu après son mariage, envisage d'opter pour un régime de séparation de biens afin de protéger son conjoint.
Ce délai sera supprimé à compter de 2017 grâce à une loi de simplification en faveur des entreprises.