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La Loi de Financement pour la Sécurité Sociale apporte quelques modifications sur les mutuelles.

Il était prévu que l’entreprise prenne en charge au moins 50 % de la couverture minimale en matière de santé. Désormais il s’agira de 50 % de la garantie santé choisie par l’entreprise (et non du panier minimum).

La Loi ajoute également un cas de dispense pour les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2016 : les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ou de mission pourront se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire de leurs frais de santé et de maternité est inférieure à un seuil (pas encore déterminé).

En clair il s’agit de ne pas imposer une mutuelle à un salarié qui effectue un CDD court.

A la place, ils bénéficieront d’un « chèque santé » (montant pas encore déterminé) : l’employeur leur versera un montant complémentaire pour qu’ils puissent assumer la charge de leur mutuelle et assurer une équité avec l'ensemble des salariés.

Loi 2015-1702 du 21-12-2015 art. 34 : JO 22

Les entreprises ont bénéficié en 2015 d’un allégement de charges sociales de 1,8 % sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Le taux de cotisations pour les allocations familiales était de 3,45 % au lieu de 5,25 %.

Cette mesure est étendue jusqu’à 3,5 fois le SMIC pour 2016.

Au total, avec le CICE, les allégements sur la masse salariale brute représenteront près de 8 % en 2016. Toutefois, dans le même temps, les entreprises devront supporter le surcoût des mutuelles.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 art. 7

Un salarié avait détourné pour plus de 50.000 € de marchandises. Il avait été licencié pour faute lourde.

La conséquence d’une telle faute est la perte de toute indemnité de rupture du contrat y compris de congés payés. La Cour d’Appel avait validé le jugement des Prud’hommes.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel : il s’agit d’une faute grave et non d’une faute lourde.

Elle rappelle que pour caractériser une faute lourde, il convient de démontrer l’intention du salarié de nuire à son employeur. Or, dans ce cas, le salarié ne souhaitait que s’enrichir personnellement. Cette décision n’est toutefois pas surprenante.

La Cour de Cassation s’était prononcée dans le même sens dans un arrêt du 23 septembre 2015 à propos d’un salarié qui avait détourné d’importantes sommes d’argent.

Cass. soc. 23-9-2015 no 14-16.801

Suite à la récente revalorisation du RSA (2 % au 1er septembre 2015), la fraction insaisissable sur salaire sera également relevée, passant ainsi de 513,88 € à 524,16 € pour une personne seule.

En effet il n’est pas possible de laisser une somme disponible inférieure au Revenu de Solidarité Active à un salarié.

La baisse du taux de cotisation allocations familiales de 1,8 points qui devait initialement être étendue aux salaires entre 1,6 SMIC et 3,5 SMIC dès le 1er janvier 2016 est finalement reportée au 1er avril 2016.

Cette annonce faite par Michel Sapin lors du conseil des ministres du 16 septembre ne constitue en soi qu’un report de la mesure qui fera que pour un salaire inférieur à 5101,43 € brut le taux de cotisations allocations familiales passera de 5,25 % à 3,45 %.