La prime pour l’emploi devient la prime d’activité
Les personnes ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu inférieur à 16.251 € (32.498 € pour un couple) pouvaient percevoir une prime pour l’emploi calculée en fonction de leur salaire. Il suffisait pour l’obtenir d’indiquer sur sa déclaration d'impôt soit l’exercice d’une activité à temps plein soit le nombre d’heures de travail effectué dans l’année dans le cas d’une activité à temps partiel. Son montant pouvait dépasser 900 € par an.
Une nouvelle prime remplacera désormais la prime pour l’emploi : il s’agit de la prime d’activité.
La demande devra être faite soit par téléservice, soit par dépôt d’un formulaire auprès de la CAF ou de la MSA. Elle sera versée mensuellement et révisée tous les trimestres sur la base des revenus du trimestre précédent. Elle sera applicable aux salariés comme aux travailleurs indépendants.
Décrets 2015-709 et 710 du 21-12-2015
Impôts et taxes : généralisation du règlement dématérialisé
La Loi de Finances pour 2016 généralise le paiement de l’impôt par prélèvement ou par télé-paiement. Le but est de diminuer l’effectif salarié affecté à l’encaissement des recettes de l’État.
Il existe encore des montants minimums en deçà desquels il est possible de régler par chèques mais ces seuils tendent à diminuer.
À compter du 1er janvier 2016 la quasi totalité des impôts supérieurs à 10.000 € seront réglés par prélèvements (au lieu de 30.000 € actuellement).
Ces dispositions concernent notamment l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière et l’ISF.
Il est à noter qu’une exception demeure pour l’ISF : il reste possible de s’acquitter de son impôt par la remise d’un bien (en général une œuvre d’art) à l’état. Ce mode de règlement s'appelle la « dation en paiement » (paiement par la remise d’un bien).
Ce seuil de 10.000 € va très vite s’abaisser : 2.000 € en 2017, 1.000 € en 2018 et 300 € à partir de 2019.
Le non respect de ces dispositions sera sanctionné par une majoration de 0,2 % avec un minimum de 15 €.
Loi de finances pour 2016 art. 76
Impôts et taxes : généralisation du règlement dématérialisé
La Loi de Finances pour 2016 généralise le paiement de l’impôt par prélèvement ou par télé-paiement. Le but est de diminuer l’effectif salarié affecté à l’encaissement des recettes de l’État.
Il existe encore des montants minimums en deçà desquels il est possible de régler par chèques mais ces seuils tendent à diminuer.
À compter du 1er janvier 2016 la quasi totalité des impôts supérieurs à 10.000 € seront réglés par prélèvements (au lieu de 30.000 € actuellement).
Ces dispositions concernent notamment l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière et l’ISF.
Il est à noter qu’une exception demeure pour l’ISF : il reste possible de s’acquitter de son impôt par la remise d’un bien (en général une œuvre d’art) à l’état. Ce mode de règlement s'appelle la « dation en paiement » (paiement par la remise d’un bien).
Ce seuil de 10.000 € va très vite s’abaisser : 2.000 € en 2017, 1.000 € en 2018 et 300 € à partir de 2019.
Le non respect de ces dispositions sera sanctionné par une majoration de 0,2 % avec un minimum de 15 €.
Loi de finances pour 2016 art. 76
Départ en retraite : attention à ne pas être en litige avec le salarié
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur le cas d’un salarié parti précipitamment en retraite alors qu’il était en litige avec son employeur.
Il a été jugé que c’était en raison du litige que le salarié était parti. Dès lors la Cour a requalifié ce départ en prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Cette action de plus en plus courante dans les entreprises consiste pour le salarié à considérer que l’employeur ne lui permet plus d’exercer son activité dans des conditions normales et que son départ est l’initiative de ce dernier.
La rupture du contrat de travail est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences qui s’ensuivent : indemnité de licenciement, indemnité de préjudice…
Cass. soc. 20-10-2015 n° 14-17.473
URSSAF : attention aux sites frauduleux
L’URSSAF met en garde contre des sites frauduleux qui utilisent son logo et l’apparence de son site. Elle invite à la plus grande vigilance et recommande aux employeurs :
— de vérifier l’adresse dans le navigateur : la présence du « s » dans https garantit qu’il s’agit bien du site officiel ;
— d’effectuer les déclarations à partir de la rubrique « Votre espace » après identification.
Elle rappelle que les démarches effectuées sur son site sont gratuites et que le site ne comporte aucune publicité.
Une facture scannée est valable sous conditions
Il est possible d’envoyer à son client une facture par e-mail sous trois conditions :
- qu’il s’agisse d’une facture produite numériquement par le logiciel de facturation ;
- qu’elle soit signée électroniquement ;
- que le client ait accepté ce mode d’envoi.
L’administration fiscale tolère néanmoins, à titre transitoire, que la première condition ne soit pas remplie. Ainsi, il est possible d’imprimer une facture puis de la scanner et de l’envoyer par e-mail. Mais l’entreprise doit néanmoins signer numériquement le document et conserver les deux versions : papier et fichier informatique !!!
Ce mode d’envoi est toléré jusqu’en 2020 pour les très petites entreprises et 2017 pour les plus grandes. Ce mode opératoire est, à notre avis, à exclure car c’est une pure perte de temps.
Nous vous recommandons l’installation gratuite d’une imprimante PDF qui résoudra sans peine votre problème (logiciel PdfCreator). Ainsi au lieu d’imprimer votre facture sur une imprimante classique, vous l’éditez sur une imprimante virtuelle qui vous génère instantanément un fichier PDF. Pour le signer numériquement, vous devez simplement acquérir une signature électronique auprès d’une autorité de certification (certigreffe, chambersign, mediacert…) pour un coût de l’ordre de 80 € tous les 3 ans. Puis vous apposez votre signature au moyen d’un logiciel tel que Acrobat Reader ou Foxit PDF Reader (tous deux gratuits).
ISF-PME : durcissement de la réduction de 50 %
Actuellement les redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % des sommes investies en capital dans une société sous certaines conditions.
La condition essentielle étant qu’il s’agisse d’un apport en capital dans une PME qui emploie au moins deux salariés à la clôture du bilan qui suit celui de l’apport en capital.
La Loi de Finances rectificative pour 2015 prévoit que désormais seules les entreprises de moins de 7 ans (ou 10 ans dans les FCP et plus dans certains cas particuliers) seraient concernées.
Par ailleurs en cas d’augmentation de capital, le contribuable qui voudra bénéficier de la réduction ne devra pas avoir été actionnaire de l’entreprise préalablement à cette opération (sauf conditions particulières). On rappelle que le contribuable doit conserver les titres au moins 5 ans.
Les nouvelles dispositions seraient applicables au 1er janvier 2016. Il est encore temps d’effectuer une opération sous l’ancien régime avant le 31 décembre 2015.
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 art. 13
Nouvelle aide pour les chômeurs de longue durée sans qualification
Un nouveau dispositif « suivi dans l’emploi » est mis en place pour la période du 1er novembre 2015 au 30 juin 2016. Il est destiné aux chômeurs de longue durée ou ne bénéficiant pas d’un dispositif d’insertion. Il ne concerne que les personnes ayant un faible niveau de qualification.
Comme pour la plupart des dispositifs existants, seuls sont éligibles les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée d’au moins 6 mois.
La prestation « suivi dans l’emploi » est mise en place pour une période de 3 mois par contrat entre l’entreprise, le salarié et Pôle emploi (ou Mission Locale…). Elle nécessite un suivi par un livret d’accompagnement. A l’issue des 3 mois, l’entreprise perçoit une aide de 500 € !!!
A ce dispositif d’une grande générosité, s’ajoutera la désignation d’un référent au sein de Pôle emploi qui mènera 3 types d’actions : une aide à l’intégration :
- actions menées auprès du salarié et appui à l’employeur sur la préparation de l’équipement à lui fournir, sur la formalisation des premières activités du salarié, etc (en clair, Pôle Emploi vous montrera comment accueillir le salarié).
- un accompagnement sur la phase de recrutement : montage de solutions de formation, mise en contact avec d’autres interlocuteurs, information et appui sur les aides à l’embauche et au recrutement ;
- un rôle de médiateur entre l’employeur et le salarié (pour prévenir un conflit salarié-employeur ?).
Voilà de quoi occuper le personnel de Pôle Emploi qui parvient déjà difficilement à assurer sa mission. L’aide est ramenée à 350 € si le salarié n’est plus en poste à l’issue du délai de 3 mois (sauf Île-de-France et Nord-Pas-de-Calais ou l’aide de 500 € est maintenue).
Instr. DGEFP/MIP 2015-327 du 2-11-2015
Test salivaire : possible mais sous conditions
Le test salivaire envisagé à des fins de dépistage de la consommation de drogues pour des salariés affectés à des postes sensibles ne peut être effectué que par un service de santé au travail et non par l’employeur ou un supérieur hiérarchique.
C’est ce qui ressort d’une décision de la cour administrative de Marseille du 21 août 2015 qui a estimé qu’un employeur ayant prévu cette faculté dans son règlement intérieur devait le modifier.
En effet s’agissant d’échantillons contenant des données biologiques et chimiques, il n’est pas possible de les confier pour analyse à une personne non liée par le secret médical.
Au final 4 conditions sont nécessaires pour réaliser ces tests :
-
ils doivent être pratiqués par un médecin du travail ;
-
ils doivent concerner que des employés dont les fonctions le justifient (manipulation de produits dangereux par exemple),
-
il doivent être réalisés au sein d’une entreprise dont le règlement intérieur le prévoit ;
-
le salarié doit pouvoir bénéficier d’une contre-expertise.