ISF-PME : durcissement de la réduction de 50 %

Actuellement les redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % des sommes investies en capital dans une société sous certaines conditions.

La condition essentielle étant qu’il s’agisse d’un apport en capital dans une PME qui emploie au moins deux salariés à la clôture du bilan qui suit celui de l’apport en capital.

La Loi de Finances rectificative pour 2015 prévoit que désormais seules les entreprises de moins de 7 ans (ou 10 ans dans les FCP et plus dans certains cas particuliers) seraient concernées.

Par ailleurs en cas d’augmentation de capital, le contribuable qui voudra bénéficier de la réduction ne devra pas avoir été actionnaire de l’entreprise préalablement à cette opération (sauf conditions particulières). On rappelle que le contribuable doit conserver les titres au moins 5 ans.

Les nouvelles dispositions seraient applicables au 1er janvier 2016. Il est encore temps d’effectuer une opération sous l’ancien régime avant le 31 décembre 2015.

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 art. 13