Celui qui achète pour revendre est un commerçant
Quiconque se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens en vue de les revendre, que ces reventes aient lieu en France ou à l’étranger acquiert la qualité de commerçant assujetti à l’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.
C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation.
Elle jugeait un particulier qui avait réalisé quelques ventes d’objet sur internet et qui disposait d’un stock à son domicile mais dont il n’était pas établi qu’il le revendrait.
Ces opérations ont été requalifiées en actes de commerce avec une conséquence lourde : une condamnation pour travail dissimulé. La Cour de Cassation précise à cette occasion que les ventes à l’étranger sont également concernées.
Cette décision doit être rapprochée d’une actualité récente où l’on vous signalait que les sites internet de revente devront désormais informer l’administration des coordonnées de revendeurs.
Cass. crim. 30 mars 2016 n° 15-81.478 (n° 950 F-PB)
ByE.DALOZ
Une éolienne doit obligatoirement permettre une économie d’énergie
Un particulier ayant acheté une éolienne afin de réduire sa consommation d’énergie, n’avait finalement constaté aucune baisse de sa note d’électricité après l’installation.
L’éolienne avait été vendue sans garantie contractuelle d’économie ni aucun engagement du fournisseur.
Le particulier est allé en demander le remboursement auprès de la justice justifiant que, même en l’absence d’une garantie, une éolienne étant destinée à économiser de l’électricité, elle devait obligatoirement lui permettre de réaliser une économie.
La justice lui a donné raison.
Cette décision, bien que rendue dans le cas particulier d’une éolienne, est sans doute transposable à toute installation dont l’objet est l’économie d’énergie : poêle à granules, matériel d’isolation…
Cass. 1e civ. 6 avril 2016 (n° 345 F-D), Sté Cofidis c/ D.
Une éolienne doit obligatoirement permettre une économie d’énergie
Un particulier ayant acheté une éolienne afin de réduire sa consommation d’énergie, n’avait finalement constaté aucune baisse de sa note d’électricité après l’installation.
L’éolienne avait été vendue sans garantie contractuelle d’économie ni aucun engagement du fournisseur.
Le particulier est allé en demander le remboursement auprès de la justice justifiant que, même en l’absence d’une garantie, une éolienne étant destinée à économiser de l’électricité, elle devait obligatoirement lui permettre de réaliser une économie.
La justice lui a donné raison.
Cette décision, bien que rendue dans le cas particulier d’une éolienne, est sans doute transposable à toute installation dont l’objet est l’économie d’énergie : poêle à granules, matériel d’isolation…
Cass. 1e civ. 6 avril 2016 (n° 345 F-D), Sté Cofidis c/ D.
Une éolienne doit obligatoirement permettre une économie d’énergie
Un particulier ayant acheté une éolienne afin de réduire sa consommation d’énergie, n’avait finalement constaté aucune baisse de sa note d’électricité après l’installation.
L’éolienne avait été vendue sans garantie contractuelle d’économie ni aucun engagement du fournisseur.
Le particulier est allé en demander le remboursement auprès de la justice justifiant que, même en l’absence d’une garantie, une éolienne étant destinée à économiser de l’électricité, elle devait obligatoirement lui permettre de réaliser une économie.
La justice lui a donné raison.
Cette décision, bien que rendue dans le cas particulier d’une éolienne, est sans doute transposable à toute installation dont l’objet est l’économie d’énergie : poêle à granules, matériel d’isolation…
Cass. 1e civ. 6 avril 2016 (n° 345 F-D), Sté Cofidis c/ D.
Bloctel : la fin du démarchage téléphonique ?
Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er juin, un service permettant de faire référencer un numéro de téléphone afin ne pas être démarché par des sociétés commerciales.
Il s’agit d’une simple liste sur laquelle chacun peut s’inscrire. Elle ne bloque pas en soi l’accès des sociétés de prospection. En revanche, les entreprises qui veulent effectuer une démarche de prospection doit vérifier la liste sur le service Bloctel de la société Opposetel avant tout appel. Si l’entreprise pratique habituellement le démarchage téléphonique, elle doit vérifier la liste au moins une fois par mois.
Ce service est gratuit pour toute personne qui ne veut plus être appelée. En revanche il est payant pour les professionnels qui veulent consulter la liste : 250 € d’inscription et 300 € annuels auxquels s’ajoutent des frais variables.
Les entreprises ne respectant pas ces obligations encourent jusqu’à 75.000 € d’amende.
Arrêté du 9 mai 2016 : JO du 13 mai texte n° 28
ByE.DALOZ
Bloctel : la fin du démarchage téléphonique ?
Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er juin, un service permettant de faire référencer un numéro de téléphone afin ne pas être démarché par des sociétés commerciales.
Il s’agit d’une simple liste sur laquelle chacun peut s’inscrire. Elle ne bloque pas en soi l’accès des sociétés de prospection. En revanche, les entreprises qui veulent effectuer une démarche de prospection doit vérifier la liste sur le service Bloctel de la société Opposetel avant tout appel. Si l’entreprise pratique habituellement le démarchage téléphonique, elle doit vérifier la liste au moins une fois par mois.
Ce service est gratuit pour toute personne qui ne veut plus être appelée. En revanche il est payant pour les professionnels qui veulent consulter la liste : 250 € d’inscription et 300 € annuels auxquels s’ajoutent des frais variables.
Les entreprises ne respectant pas ces obligations encourent jusqu’à 75.000 € d’amende.
Arrêté du 9 mai 2016 : JO du 13 mai texte n° 28
Bloctel : la fin du démarchage téléphonique ?
Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er juin, un service permettant de faire référencer un numéro de téléphone afin ne pas être démarché par des sociétés commerciales.
Il s’agit d’une simple liste sur laquelle chacun peut s’inscrire. Elle ne bloque pas en soi l’accès des sociétés de prospection. En revanche, les entreprises qui veulent effectuer une démarche de prospection doit vérifier la liste sur le service Bloctel de la société Opposetel avant tout appel. Si l’entreprise pratique habituellement le démarchage téléphonique, elle doit vérifier la liste au moins une fois par mois.
Ce service est gratuit pour toute personne qui ne veut plus être appelée. En revanche il est payant pour les professionnels qui veulent consulter la liste : 250 € d’inscription et 300 € annuels auxquels s’ajoutent des frais variables.
Les entreprises ne respectant pas ces obligations encourent jusqu’à 75.000 € d’amende.
Arrêté du 9 mai 2016 : JO du 13 mai texte n° 28
Sociétés civiles : un écran de fumée
Il n’existe aucune forme de société civile qui protège ses associés des dettes de la société.
Ainsi dans le cas, par exemple, où une Société Civile Immobilière (SCI) n’est plus en mesure de faire face à ses emprunts faute de locataire dans ses murs, elle peut être mise en liquidation judiciaire. Les associés ne sont, en principe, pas inquiétés tant que les créanciers n’ont pas épuisé tous les recours possibles vis-à-vis de la SCI et notamment par une demande de sa mise en liquidation judiciaire. Ce n’est qu’après le démarrage de cette procédure qu’ils pourront être appelés à combler l’éventuel passif résiduel.
La liquidation judiciaire d’une société civile, laisse donc un peu de temps à ses associés pour prendre des dispositions afin de faire face à son passif. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, désormais, les banques ne se contentent plus de la responsabilité indéfinie des associés et exigent de surcroît leur caution afin de les solliciter immédiatement en cas de défaut de paiement de la société.
Mais il n’en va pas toujours ainsi. Et la Cour d’Appel de Paris vient de le rappeler : les associés peuvent être poursuivis en paiement des dettes sociales dès lors qu’ils ne justifient pas que le patrimoine social est susceptible de désintéresser intégralement les créanciers à la date de leur demande.
En d’autres termes les associés peuvent être inquiétés dès le premier incident de paiement sauf s’ils démontrent que le patrimoine de la société permettra de couvrir les dettes.
CA Paris 11 février 2016 n° 15-07139, ch. 5-9, E. c/ Sté Banque populaire Aquitaine centre atlantique
Prêts inter-entreprises
Il est courant que deux entreprises d’un même groupe (mère et fille) s’accordent des prêts. On appelle cela des avances en comptes courants.
En dehors de ce cas les prêts entre entreprises sont en principe interdits, le Code Monétaire et Financiers réservant cette activité aux seuls organismes bancaires.
Prenant acte des insuffisances de trésorerie de certaines entreprises, de l’existence d’excédent pour d’autres et des difficultés d’accès au crédit court terme, la loi Macron du 6 août 2015 crée un système dérogatoire qui autorise certains prêts.
Pour être autorisé à prêter une somme à une autre entreprise il faut réunir les conditions suivantes :
— les capitaux propres de l’entreprise prêteuse doivent être supérieurs au montant du capital social et son excédent brut d’exploitation doit être positif ;
— la trésorerie doit être supérieure aux dettes courantes (fournisseurs, charges sociales…) ;
— le montant des prêts accordés ne doit pas être supérieur 50 % de la trésorerie ni à 10 millions d’euros pour une PME. A l’intérieur de cette limite, le montant des prêts accordés pour une même entreprise ne doit pas dépasser 5 % de ces montants (ou 25 % dans la limite de 10.000 €).
Décret 2016-501 du 22 avril 2016
Prêts inter-entreprises
Il est courant que deux entreprises d’un même groupe (mère et fille) s’accordent des prêts. On appelle cela des avances en comptes courants.
En dehors de ce cas les prêts entre entreprises sont en principe interdits, le Code Monétaire et Financiers réservant cette activité aux seuls organismes bancaires.
Prenant acte des insuffisances de trésorerie de certaines entreprises, de l’existence d’excédent pour d’autres et des difficultés d’accès au crédit court terme, la loi Macron du 6 août 2015 crée un système dérogatoire qui autorise certains prêts.
Pour être autorisé à prêter une somme à une autre entreprise il faut réunir les conditions suivantes :
— les capitaux propres de l’entreprise prêteuse doivent être supérieurs au montant du capital social et son excédent brut d’exploitation doit être positif ;
— la trésorerie doit être supérieure aux dettes courantes (fournisseurs, charges sociales…) ;
— le montant des prêts accordés ne doit pas être supérieur 50 % de la trésorerie ni à 10 millions d’euros pour une PME. A l’intérieur de cette limite, le montant des prêts accordés pour une même entreprise ne doit pas dépasser 5 % de ces montants (ou 25 % dans la limite de 10.000 €).
Décret 2016-501 du 22 avril 2016