20% de pénalité en cas de dépôt tardif de déclaration de revenus

La loi de finances rectificative pour 2016 a fait passer de 10% à 20% la majoration applicable en cas de dépôt tardif « non spontané » d'une déclaration effectuée dans les 30 jours d'une mise en demeure.

Le dépôt de la déclaration au delà des 30 jours provoque toujours une majoration de 40%.