Le risque excessif n’est plus un acte anormal de gestion

Le fisc qualifie d’acte anormal de gestion toute recette ou toute charge visant à favoriser un tiers sans contrepartie.

A l’exception des dons et du mécénat, très encadrés par le Code Général des Impôts, une somme versée à un tiers sans en obtenir une contrepartie (un bien ou un service) n’est ainsi pas déductible des bénéfices. En outre, elle peut être assimilée, côté bénéficiaire, à une donation avec une forte imposition et des pénalités à la clé.

La jurisprudence considérait de longue date (la première fois en octobre 1990) qu’une prise de risque excessive de l’entreprise pouvait constituer un acte anormal de gestion. A l’instar de l’assureur qui refuserait d’indemniser une voiture volée parce qu’on a laissé les clés sur le contact, le Conseil d’État considérait qu’on ne pouvait pas déduire de son résultat imposable des charges qui découlent de risques excessifs pris par l’entreprise.

Le Conseil d’État a mis fin à ce principe par un arrêt du 13 juillet 2016. Il considère désormais que l’administration n’a pas à se prononcer sur les choix de gestion de l’entreprise, si mauvais soient-ils.

Deux décisions récentes de la Cour d’Appel viennent d’illustrer l’abandon définitif de ce principe qui faisait courir aux entreprises une double peine : subir un préjudice et ne pas pouvoir le déduire fiscalement.

CAA Versailles 7-2-2017 no 15VE03890 CAA Marseille 23-2-2017 no 15MA03323