La plupart des produits et services relevant du taux de 5,5 % devraient désormais être soumis au taux de 7 %. Seuls les produits et services de première nécessité continueraient à bénéficier du taux de 5,5 % (produits alimentaires, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés).

4 taux existeront désormais : 19,6%, 5,5%, 2,1% et 7%

Le nouveau taux de 7 % s’appliquerait à la place du taux réduit de 5,5 % actuellement applicable au transport de personnes, à la culture, à l’hôtellerie, à la restauration, aux services d’aide à la personne (autres que ceux destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes), au travaux de rénovation.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011art. 11