Un supermarché ne peut être rendu responsable des dégâts causés par un caddie sur l’hélice d’un bateau !

En application de l’article 1834 du Code Civil, est responsable d’une chose celui qui l’a sous sa garde. Mais la présomption de garde qui pèse sur le propriétaire peut être écartée lorsqu’il prouve qu’il en a perdu l’usage. Il était difficile de considérer qu’un caddie immergé dans le port était utilisé par le supermarché !

Cass. 2e civ. 13 janvier 2012 n° 11-11.047 (n° 47 F-D), Sté Sammar – La Prévoyante c/ Sté Carrefour Hypermarchés SAS